DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS.

Immeubles à usage de bureaux sont par principe du domaine privé : art L 2211-1.
Tous les immeubles à usage de bureaux relèvent du domaine privé sauf ceux qui forment un ensemble indivisible avec un bien relevant du domaine public.

Ex : un double étage avec activité publique et privée.
Cette exception se comprend comme la théorie de l’accessoire (les bureaux sont l’accessoire d’un bien du domaine public.)

Sont également par définition des biens du domaine privé les réserves foncières, les chemins ruraux (art 2212-1 + art L 161-1 du code de la voirie routière)
Ces chemins ruraux demeurent affectés à la circulation publique.
Le juge judiciaire le présume voir 3ème chambre civile arrêt du 4 avril 2007.

Enfin, les bois et forêts relèvent du domaine privé. Il n’existe d’exception à cela que pour les espaces boisés urbains. (bois de Vincennes et Boulogne arrêt Eden et Bourdin)

Avant, domaine privé pour les biens de la Poste.
Si la Poste loue à la Mairie, le domaine public s’applique.

Titre 1 identifier la propriété publique.
Titre 2 : Formation de la propriété publique.

Chapitre 1 : la constitution du domaine public.

Pour constituer le domaine public, un phénomène principal est à l’œuvre, ce phénomène s’appelle l’incorporation.

Section 1 : l’incorporation.

P1 : le principe de l’incorporation.

On cible la question de l’entrée d’un bien dans le domaine public.
Cela répond à des questions matérielles non juridiques.
Cela est vrai pour le domaine public maritime (il suffit de constater le niveau des plus hautes eaux de la mer)

Pour qu’un bien soit incorporé au domaine public, il suffit qu’il soit affecté soit à usage direct du public soit pour un service public, que les conditions fonctionnelles soient donc remplies.
Aucun acte juridique n’est nécessaire.

L’acte juridique dit de classement est tout à fait possible mais non nécessaire.

L’éventuel acte de classement est indifférent et en tout