Economy

6135 mots 25 pages
REPERES ECONOMIQUES
LE SECTEUR BANCAIRE EN FRANCE
Le système bancaire français actuel est défini par la loi bancaire du 24 janvier 1984 et par la loi du 2 juillet 1996. La loi du 25 juin 1999 a modifié le statut des caisses d’épargne. Toutes ces dispositions sont désormais incluses dans le Code monétaire et financier. Depuis la loi bancaire de 1984, toutes les entreprises du secteur sont regroupées sous l’entité “établissement de crédit”, et tous ces établissements de crédit sont soumis à cette loi. La loi précise toutefois les établissements non soumis à cette réglementation.

I. LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
Les établissements de crédit sont définis comme des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités (art. L. 511-1 C. mon. et fin.). Selon l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier, les opérations bancaires sont constituées par : – la réception de fonds du public ; – les opérations de crédit ; – la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement. Selon l’article L. 311-2 du Code monétaire et financier, les opérations connexes sont : – les opérations de change ; – les opérations sur or, métaux précieux et pièces ; – le placement, la souscription, l’achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier ; – le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine ; – le conseil et l’assistance en matière de gestion financière, l’ingénierie financière et d’une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives relatives à l’exercice illégal de certaines professions ; – les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effecteur des opérations de crédit-bail. Au sein des établissements de crédit, plusieurs catégories sont

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