Edf photovoltaic

Pages: 67 (16544 mots) Publié le: 30 juillet 2013
Contrat de Service Public entre L’Etat et EDF

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CONTRAT DE SERVICE PUBLIC ENTRE L’ÉTAT ET EDF SA.
Préambule L’électricité est au cœur de la vie quotidienne, elle est indispensable à toute économie développée. Bien de première nécessité, énergie stratégique, l’électricité n’est pas un bien comme les autres, ce qui confère aux entreprises œuvrant dans ce secteur un niveau élevé deresponsabilité. L’électricité concourt en effet à la cohésion sociale, au développement équilibré du territoire, à la recherche et au progrès technologique. Le service public de l’électricité a pour objet de garantir l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national, dans le respect de l’intérêt général. La directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 a posé les principes de l’ouverture dumarché de l’électricité à la concurrence. La directive 2003/54/CE a franchi une étape supplémentaire sur la voie de l’achèvement du marché de l’électricité en octroyant l’éligibilité à tous les consommateurs non domestiques à partir du 1er juillet 2004, ouvrant ainsi à la concurrence près de 70% du marché en France. L’Etat et EDF considèrent que l’ouverture du marché de l’électricité doit sefaire au bénéfice du consommateur d’électricité et de l’économie européenne. La concurrence doit permettre le développement de nouveaux services et favoriser la recherche de la compétitivité. L’Etat et EDF considèrent néanmoins que l’ouverture du marché de l’électricité doit être progressive et maîtrisée, qu’elle doit s’inscrire dans le cadre des objectifs fondamentaux de la politique énergétiquefrançaise, à savoir : l’indépendance énergétique et la sécurité d’approvisionnement, la préservation de l’environnement et la lutte contre l’effet de serre, une énergie la meilleur marché possible, pour les ménages et les entreprises, la cohésion sociale et territoriale, le maintien de la sûreté des installations et leur démantèlement, pour lesquels l’exploitant EDF assume la responsabilité premièreet affecte les moyens financiers et humains nécessaires.

Pour y parvenir, la France a choisi un rythme d’ouverture progressif. Les lois du 10 février 2000, 3 janvier 2003 et 9 août 2004, transposant notamment les directives européennes, ont permis de concilier cette évolution avec le maintien du service public de l’électricité. Un contrat de service public avait été conclu entre EDF et l’Etatpour la période 2001-2003. L’Etat, organisateur du système électrique, EDF, principal acteur du système, et en son sein le gestionnaire du réseau public de transport RTE EDF-Transport SA., souhaitent donc œuvrer de concert pour un renforcement du service public de l’électricité. A cet égard, EDF a fait le choix d’un modèle de développement axé à la fois sur sa performance économique, surl’excellence de ses métiers ainsi que sur ses responsabilités sociale et environnementale. EDF s’attachera ainsi, sur la période 2005-2007, à la mise en œuvre de l’accord de Responsabilité Sociale du Groupe. En France l’activité d’EDF est soumise à de nombreuses contraintes législatives et réglementaires, pour l’ensemble de ses activités en monopole (gestion des réseaux et fourniture aux clients non

-2- éligibles) ainsi que pour ses activités concurrentielles (production et commercialisation), notamment en matière de sûreté nucléaire, d’environnement, de solidarité et d’aménagement du territoire. Le présent contrat de service public, pris en application de l’article 1er de la loi du 9 août 2004 et répondant aux objectifs de l’article 29-I de la loi du 4 février 1995 modifiée, a pour objet deconstituer dans la durée la référence des engagements d’EDF SA., du gestionnaire du réseau public de distribution EDF Réseau Distribution et du gestionnaire du réseau public de transport RTE EDFTransport SA., en vue d’assurer la pérennité des missions de service public que le législateur leur a confiées. Il décline le niveau d’engagement sur la période 2005-2006-2007 et précise les modalités de...
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