Contrat de Service Public entre L’Etat et EDF

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CONTRAT DE SERVICE PUBLIC ENTRE L’ÉTAT ET EDF SA.
Préambule L’électricité est au cœur de la vie quotidienne, elle est indispensable à toute économie développée. Bien de première nécessité, énergie stratégique, l’électricité n’est pas un bien comme les autres, ce qui confère aux entreprises œuvrant dans ce secteur un niveau élevé de responsabilité. L’électricité concourt en effet à la cohésion sociale, au développement équilibré du territoire, à la recherche et au progrès technologique. Le service public de l’électricité a pour objet de garantir l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national, dans le respect de l’intérêt général. La directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 a posé les principes de l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence. La directive 2003/54/CE a franchi une étape supplémentaire sur la voie de l’achèvement du marché de l’électricité en octroyant l’éligibilité à tous les consommateurs non domestiques à partir du 1er juillet 2004, ouvrant ainsi à la concurrence près de 70% du marché en France. L’Etat et EDF considèrent que l’ouverture du marché de l’électricité doit se faire au bénéfice du consommateur d’électricité et de l’économie européenne. La concurrence doit permettre le développement de nouveaux services et favoriser la recherche de la compétitivité. L’Etat et EDF considèrent néanmoins que l’ouverture du marché de l’électricité doit être progressive et maîtrisée, qu’elle doit s’inscrire dans le cadre des objectifs fondamentaux de la politique énergétique française, à savoir : l’indépendance énergétique et la sécurité d’approvisionnement, la préservation de l’environnement et la lutte contre l’effet de serre, une énergie la meilleur marché possible, pour les ménages et les entreprises, la cohésion sociale et territoriale, le maintien de la sûreté des installations et leur démantèlement, pour lesquels l’exploitant EDF assume la responsabilité première et