Edit de moulins
Le domaine fixe est inaliénable mais le roi peut disposer du domaine casuel.
Un bien acquis par le roi pouvait entrer dans le domaine fixe après 10 ans d'administration par les agents royaux.
L'édit de Moulins est une règlementation du domaine royal, considérée comme une source historique du domaine public, car les biens des personnes publiques jouissaient déjà d’un statut spécial, symbolisé par leur inaliénabilité et leur imprescriptibilité.
C'est une source directe du droit français actuel puisque, par exemple, pour pourvoir revendiquer un droit de propriété sur un domaine public par nature (mer et ses rivages, rivières navigables, sous-sol d'une voie publique, etc.) il faut pouvoir justifier d'un acte de propriété antérieur a cet édit de Moulins.
ExceptionsL’édit admettait certaines exceptions à l'inaliénabilité du fixe. La première était les apanages qui pouvaient être consentis à des branches cadettes de la famille royale. La seconde était l'engagement temporaire du domaine royal dans des circonstances particulières, la portion du domaine devant faire retour à la Couronne.
L'édit de Moulins reste considéré aujourd'hui comme la source du domaine