Effet de la grève arrêt 29 mai 2011

Pages: 2 (282 mots) Publié le: 25 mars 2012
PLAN:
la responsabilité financière de la grève
grève, rémunération et risque d’entreprise

L’idée principale est de commenter le fait que le temps consacré à la remise en marchedes machines ne saurait justifier une retenue sur le salaire. Sanction pécuniaire interdite, l’employeur souhaite faire supporter au salarié le coup des pertes de s production résultantde la grève, et donc on veut lui faire supporter le risque d’entreprise arrêt du 16 mai 1989.

UNE qualification du mouvement neutre par rapport à la rémunération

Si on est pasdans une qualification de grève on passe dans une faute lourde. Les conditions de la grève sont :
un mouvement collectif
concerté
cessation totale du travail
revendicationprofessionnelle
ou dans le cas ou le salarié l’exerce tout seul dans un mouvement national ou régional et qui concerne le champ de l’entreprise . il n’y a pas d’obligation particulièrequand à la forme des revendication particulière il faut juste que ce soit des revendication professionnelles et l’employeur doit être au courant.
Document 3  et 18 : un salarié licenciépour ne pas avoir voulu effectuer sa tâche, la CASS valide la sanction, derrière la contestation de la sanction il peut y avoir d’autres revendication.
la solidarité externe : unegrève pour soutenir les collègues d’une autre entreprise si la grève à un impact sur l’activité de sa propre entreprise.

la suspension des obligations contractuelle du fait de la grèvele mécanisme contractuel à l’épreuve de la grève
Question de l’abattement proportionnelle, c’est une solution classique, abattement proportionnel au temps de grève, constitue unehypothèse de suspension du contrat de travail.
La remise en marche des machines fait elle partie du contrat de travail
interdiction d’une discrimination à l’encontre des grévistes
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