Effet de la grève arrêt 29 mai 2011

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PLAN: la responsabilité financière de la grève grève, rémunération et risque d’entreprise

L’idée principale est de commenter le fait que le temps consacré à la remise en marche des machines ne saurait justifier une retenue sur le salaire. Sanction pécuniaire interdite, l’employeur souhaite faire supporter au salarié le coup des pertes de s production résultant de la grève, et donc on veut lui faire supporter le risque d’entreprise arrêt du 16 mai 1989.

UNE qualification du mouvement neutre par rapport à la rémunération

Si on est pas dans une qualification de grève on passe dans une faute lourde. Les conditions de la grève sont : un mouvement collectif concerté cessation totale du travail revendication professionnelle ou dans le cas ou le salarié l’exerce tout seul dans un mouvement national ou régional et qui concerne le champ de l’entreprise . il n’y a pas d’obligation particulière quand à la forme des revendication particulière il faut juste que ce soit des revendication professionnelles et l’employeur doit être au courant.
Document 3 et 18 : un salarié licencié pour ne pas avoir voulu effectuer sa tâche, la CASS valide la sanction, derrière la contestation de la sanction il peut y avoir d’autres revendication. la solidarité externe : une grève pour soutenir les collègues d’une autre entreprise si la grève à un impact sur l’activité de sa propre entreprise.

la suspension des obligations contractuelle du fait de la grève le mécanisme contractuel à l’épreuve de la grève
Question de l’abattement proportionnelle, c’est une solution classique, abattement proportionnel au temps de grève, constitue une hypothèse de suspension du contrat de travail.
La remise en marche des machines fait elle partie du contrat de travail interdiction d’une discrimination à l’encontre des

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Action cytoyenne
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-Yuu(
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Les nouvelles lois et le service minimum
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a la liberté du travail De plus dans les services publics le préavis de grève est obligatoire, il doit parvenir cinq jours avant le déclenchements de grève à l'autorité hiérarchique et doit préciser le lieu , la date , l'heure , la durée envisagée et ces motifs , contrairement à ce qu'il se fait dans les services privés où les salariés peuvent décider quand ils le souhaitent d'un mouvement de grève . Le salarié gréviste n'est pas rémunérés , la grève entraîne une suspension du contrat de travail, de ce fait l'employeur est délié de ses obligations de verser un….

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Tehme eeeeeeeeeeeee
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Le juge pourra imposer à l’employeur de réintégrer le salarié. Si le salarié refuse, il sera indemnisé. - L’exercice du droit de grève ne peut pas entrainer de mesures discriminatoires au détriment du salarié en matière de rémunération ou de promotion. Exemple : La retenue sur salaire doit….

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Chapitre 4 droit l année derniere
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Le changement des conditions de travail s’impose au salarié, son refus est fautif est constitue une cause réel et sérieuse de licenciement. La rémunération ne peut être modifiée sans le consentement du salarié. La fonction / qualification aussi.….

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contrefaçon
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La rémunération se définit par le paiement, la récompense après un effort, un travail de tout genre. Egalement durant les périodes de crises et de baisse du pouvoir d’achat elle est un sujet important pour tout salarié. La rémuneration est-elle identique dans les deux contrats de travail les plus utilisés? Nous verrons dans un premier temps ce qu’est la rémunération, et dans un deuxième temps je comparerai la rémunération lors d’un CDD et d’un CDI. La rémunération est donnée à quelqu’un de morale ou de physique qu’on paye pour un travail fait ou service rendu.….

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Bts muc
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I) Les différents conflits collectifs a) La grève Pour qu’il y est une grève, il faut en premier lieu que les partenaires sociaux ne s’entendent pas sur un point. La grève fait partis des meilleurs moyens car il permet une cessation totale de travail. Cela oblige l’employeur à revoir les points et trouver un terrain d’entente avec les partenaires représentatifs des salariés. De plus le droit de grève a une valeur constitutionnelle (ce droit est reconnu par la constitution).….

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Cass. soc. 28 janv. 98
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Pour obtenir que le salarié soit considéré comme démissionnaire, l’employeur invoque, entre autre, qu’il n’y a pas de baisse de la rémunération, il suffit de travailler plus pour gagner plus et qu’en conséquence l’employé pourrait voir son salaire augmenter avec les commissions. Le Conseil des prud’hommes reconnaît le licenciement. L’affaire est par suite portée devant la Cour d’appel qui accueille également la demande du salarié.….

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