user icon

Effet du contrat

587 mots 3 pages
Montre plus
FICHE

102

Les effets des contrats

 Tout contrat légalement formé a une force obligatoire entre les parties : quelles sont alors les sanctions qu’encourent les contractants en cas de non-respect de leurs engagements ?

I. L’exécution des contrats
A. La force obligatoire des contrats • Les contractants ou ses ayants cause à titre universel (héritiers, successeurs) ou à titre particulier (ex. : l’acheteur d’un bien) doivent exécuter le contrat. • Le contrat doit être exécuté complètement, en respectant ses termes et de bonne foi (avec loyauté). • En cas de litige, le contrat s’impose au juge qui doit en respecter les termes. En cas de clauses peu claires, il doit rechercher quelle était la volonté des parties. B. L’effet relatif des contrats • Principe : le contrat n’a d’effets qu’entre les contractants qui se sont engagés ou leurs ayants cause. Les tiers peuvent cependant subir des effets indirects des contrats, c’est pour cela que certains font l’objet de mesures de publicité. Ex. : la création d’une société peut entraîner des effets pour les créanciers des associés, donc le contrat devra être publié dans un bulletin d’annonces légales. • Exceptions au principe : parfois des tiers sont directement concernés par les effets d’un contrat. Ainsi, les contrats collectifs (ex. : conventions collectives de branche) ont des effets pour les non-signataires de l’accord (entreprises et salariés de la même branche). Par ailleurs, le mécanisme de la stipulation pour autrui permet de transmettre des droits à un bénéficiaire par un contrat entre un stipulant et un promettant (ex. : contrat d’assurance-vie entre un souscripteur et un assureur au profit d’un bénéficiaire).

II. Les possibilités d’action en cas d’inexécution
A. Une partie souhaite l’exécution du contrat • Elle en demande l’exécution forcée. Deux solutions : – l’exécution en nature cherche à aboutir à la remise de la chose due ou à la réalisation de la prestation par le débiteur.

215

Droit BTS

en relation

  • Revisions economie bac stg
    1380 mots | 6 pages

    LA CLASSIFICATION DES CONTRATS Contrat de gré à gré : contrat dont les parties négocient toutes les clauses Contrat d’adhésion : contrat ou une partie est économiquement plus forte et l’autre partie accepte ou refuse de contracter Contrat synallagmatique : contrat qui créé des obligations à la charge des deux parties Contrat unilatéral : obligation que pour l’une des parties Contrat onéreux : les parties s’engagent a procurer à l’autre un avantage Contrat gratuit : un seul des parties procure un avantage Contrat aléatoire : contrat ou les obligations d’au moins l’une des parties dépendent d’un événement soumis au hasard Contrat commutatif : contrat ou l’étendue des obligations est connue dés le départ Contrat instantané : contrat ou les obligations sont exécutées en une seule fois Contrat successif : contrat ou les obligations sont exécutées de manière échelonnée dans le temps CDD OU CDI / date d’expiration connu dés le départ ou non Contrat individuel : ne procure des effets que pour l’une des parties Contrat collectif : contrat qui produit des effets à l’égard des tiers qui ne sont pas partie au contrat Contrat solennel : respect des formalités strictes déterminées par la loi Contrat réel : nécessitant la remise de la chose Contrat consensuel : formé par le simple échange des volontés Clause résolutoire = mettre FIN au contrat Lien de subordination : quand le salarié dépend de son employeur L’ENTREPRISE ET LE DROIT : L’entreprise est un domaine économique qui a pour but de produire des biens et des services , c’est un groupement de personnes qui exerce une activité économique avec 3 moyens dans le but de réaliser un profit.….

    montre plus
  • Synthése cdi
    685 mots | 3 pages

    Le salarié doit travailler sous les directives d’une personne qui peut être le chef d’entreprise, un responsable de services etc. … Rémunération : « Tout travail mérite salaire », l’’employeur a donc l’obligation de rémunéré son salarié sinon le contrat de travail n’est pas accepté. CDI I. Contrat à durée indéterminée (CDI) Un contrat à durée indéterminée est un contrat sans limitation de durée conclu entre l’employeur et un salarié.….

    montre plus
  • Dissertation le juge et les clauses abusives
    1538 mots | 7 pages

    un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ». Il s'agit donc, pour s’intéresser à cette notion de clause abusive, mettre à part les contrats conclus entre professionnel et non professionnel ou consommateur, les contrats dits d'adhésion. En effet, c'est dans ces contrats, où le non professionnel ou consommateur n'a pas le choix que d'accepter ou de rejeter le contrat dans son entier sans pouvoir en négocier le contenu, qu'il faut se meffier des clauses abusive. C'est pourquoi, il est important que le juge intervienne afin de garantir de l'équilibre contractuel et donc de protéger les intérêts du non professionnel ou consommateur à l'égard du professionnel. Il apparaît donc important de se demander dans quelles mesures le juge exerce t il son autorité en matière de lutte contre les clauses abusives ?….

    montre plus
  • Antoine
    1191 mots | 5 pages

    - Il faut un contrat : il faut que la partie soit liée a l’autre partie par un contrat – tiers = responsabilité délictuelle/ rupture abusive des pourparlers = 1382 - Un contrat valable : dol a la formation du contrat =1382. - Inexécution des obligations du contrat : lien entre obligations inexécutée et contrat : o Obligations principales : clairement consenties par les parties o….

    montre plus
  • L'ile des esclaves scene 10
    1020 mots | 5 pages

    1.2 L’effet relatif du contrat : a. Le principe : Aux termes de l’article 1165 du code civil, les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes. Le contrat ne crée donc ni droits ni obligations des tiers. b. Les exceptions au principe : Des tiers peuvent être concernés par le contrat : -Un contrat peut créer une charge pour autrui : exemple, les héritiers.….

    montre plus
  • Dissertation détermination du prix
    826 mots | 4 pages

    Dissertation : La détermination du prix | « Contracter, c’est vouloir » nous déclare François Terré. En effet, le contrat c’est la rencontre des accords de volonté. Cependant, il arrive parfois que l’accord des volontés se voit modifié ce qui pose donc la question de la validité du contrat. Le contrat cadre est un type spécifique de contrat :….

    montre plus
  • Rire contre l'autre
    766 mots | 4 pages

    Le contrat Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs parties s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat créée donc un lien de droit en vertu du quel l’une des parties peut exiger de l’autre le débiteur l’exécution d’une obligation. 1) La formation des contrats 1) Le principe la liberté contractuelle En France les contrats se fondent sur ces principes qui s’articulent autour de trois critères : * la liberté de contracter ou non * la liberté de choix dans le choix du contractant * la liberté dans….

    montre plus
  • Cas pratique
    865 mots | 4 pages

    Etant donné que c’est une situation avec un contrat, il s’agit d’une situation contractuelle. On peut donc se demander si la loi nouvelle peut s’appliquer aux effets futurs de la situation contractuelle en cours ? Il existe des exceptions aux effets immédiats de la loi nouvelle. Les situations contractuelles, c'est-à-dire les situations nées d’un contrat sont une des exceptions, ou la loi ancienne….

    montre plus
  • Exemple de contrat de commissionnaire
    1371 mots | 6 pages

    Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs clauses du Contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations du Contrat demeurant en vigueur. A défaut ou si l’économie générale du Contrat s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation du Contrat dans son intégralité. Article 14 : Documents annexesDe convention exprès, tous les documents annexés au Contrat en font partie intégrante et forment avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l’esprit des Parties. Article 15 : Election de domicilePour les besoin des présentes, les parties font élection de domicile en leurs adresses respectives telles que mention en tête du Contrat. Toute modification devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre Partie, afin de lui être opposable.….

    montre plus
  • La révision du contrat pour imprévision
    2449 mots | 10 pages

    TD 7 – La force obligatoire du contrat. Dissertation : La révision du contrat pour imprévision. Selon le doyen Carbonnier, le contrat est "une tête de pont jeté sur le futur".….

    montre plus
  • La loi contractuelle
    4129 mots | 17 pages

    Titre 2 : Les effets du contrat On est dans le cas d’un contrat valable. Quels sont les effets d’un tel contrat ? Le premier effet est celui de la création d’obligations. Chapitre 1 : La « loi » contractuelle….

    montre plus
  • Chapitre 2 Les obligations n es du Contrat
    702 mots | 3 pages

    II) Les effets du lien contractuel On a un contrat valablement conclu. Une fois que le contrat est valablement conclu les parties doivent l’exécuter. Ce contrat produit donc des effets à l’égard des parties mais également à l’égard des tiers.….

    montre plus
  • Tiers au contrat
    1505 mots | 7 pages

    Dissertation: Le tiers au contrat Le contrat est définit comme un accord de volonté destiné à creer des effets de droit. En effet, un contrat valablement formé doit être exécuté par les parties, puisque c'est en considération de cette exécution que la convention a été conclue. Ses effets sont précisés aux articles 1134 et 1165 du code civil qui envisagent les effets du contrat à l'égard des parties et tiers, l'article 1165 du code civil dispose "les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers et elle ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121".….

    montre plus
  • Effets du contrat
    17066 mots | 69 pages

    LES EFFETS DU CONTRAT LES EFFETS DU CONTRAT A L'EGARD DES PARTIES: LE PRINCIPE DE LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT 3 Section 1: l'exécution du contrat. 3 §1. Les modalités de l'obligation. 3 A. Les obligations sous conditions.….

    montre plus
  • Les effets de non exécution du contrat
    2802 mots | 12 pages

    En effet, une fois le contrat signé, les deux parties, vendeur et acheteur, s’attendent à une bonne exécution de celui-ci. Donc, si une partie n’exécute pas le contrat ou l’exécute insuffisamment, c’est peut- être parce qu’ils surviennent des difficultés ou des circonstances imprévues. Plan : I. Les différents remèdes : 1)….

    montre plus