Effets de la fiducie

Pages: 4 (869 mots) Publié le: 26 mars 2012
Le premier effet est le transfert de propriété qui s’accompagne d’un transfert des risques. Ce transfert de propriété est particulier puisque l’article 2011 précise que le fiduciaire tient lepatrimoine fiduciaire séparé de son propre patrimoine. Le patrimoine fiduciaire quitte le patrimoine du constituant mais pas pour rentrer du patrimoine fiduciaire. C’est ainsi qu’on arrive au patrimoined’affectation puisque l’unicité du patrimoine vole en éclat. La banque se retrouve donc à la tête de deux patrimoines.
Par ailleurs, le fiduciaire doit agir dans les limites des pouvoirs qui lui ont étéconsentis par le contrat de fiducie. En cas d’excès de pouvoir, il engage sa responsabilité et il peut en outre être révoqué ou remplacé.

On a un transfert de propriété qui peut être morcelé (il nes’accompagne pas forcément du transfert de l’usus, du fructus et/ou de l’abusus). Or, le droit de propriété est exclusif. Ensuite, ce transfert de propriété peut n’être que provisoire, et c’est lasituation normale. Or, le droit de propriété en droit français est perpétuel, il est imprescriptible.
Il faut rajouter l’idée de limites au pouvoir du fiduciaire, donc du propriétaire. L’article 544du CC dispose que le droit de propriété est le droit de jouir de la manière la plus absolu. Ceci ne veut pas dire grand chose, les rédacteurs ont voulu mettre une redondance pour montrer qu’il n’yaurait pas plus absolu que le droit de propreté. Le fiduciaire a des limites à ses pouvoirs.
Il y a eu impossibilité de révocation ou de remplacement du fiduciaire. Depuis quand peut-on révoquer unpropriétaire en France ? En URSS, cela se faisait. En Corée du Nord cela se fait encore mais pas en droit français, il y a des exceptions comme l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Donc quandon voit tout cela, on se pose des questions. Si on raisonne sur le droit de propriété transféré par la fiducie, il n’est pas exclusif, pas perpétuel, le propriétaire peut être remplacé ou révoqué,...
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