1. PRÉSENTATION DU RÔLE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Le tribunal correctionnel juge des délits, pour lesquels la peine encourue peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, c'est-à-dire principalement : • le vol , • l’escroquerie, l'abus de confiance, l'extorsion, • les coups et blessures graves, • les trafics de drogues, • le vandalisme (dont tags). Il juge également : • les contraventions liées à un délit, • les demandes de dommages-intérêts présentées par les victimes. En revanche, il ne juge pas : • les délits commis par des mineurs, • les délits commis par le Président de la République ou les membres du gouvernement.

A. La loi

La loi est votée par les députés et les sénateurs, elle est la même pour tous quelque soit la différence de religion ou même physique. Tout les hommes ont les mêmes droits et les mêmes devoirs, nous sommes tous égaux devant la loi.

B. La justice

La justice est neutre, gratuite, les magistrats et les greffiers sont rémunérés par l’État. Les personnes qui ne peuvent pas payer un avocat bénéficient de l’aide juridictionnelle.

C. Les juridictions pénales et civiles

▪ Les juridictions pénales, tribunaux et cours, jugent et sanctionnent les auteurs d'une infraction (crimes, délits, contraventions), c'est-à-dire d'une action ou d'un comportement interdit par la loi pénale : infraction au Code de la route, vol, escroquerie, meurtre, etc.

▪ Les juridictions civiles examinent les conflits entre particuliers : une demande en divorce, un désaccord sur les limites d'une propriété, sur l'exécution d'un contrat, le versement d'une pension alimentaire, la vente d'un fonds de commerce, la rupture d'un contrat de travail, le loyer d'un fermage...

D. La justice pour les mineurs

▪ De 10 à 13 ans, les mineurs peuvent allez en garde à vue 12h.

▪ De 13 à 16 ans, la garde à vue va de 24h et peut durée jusqu’à 48h maximum.