1- Quels sont les sources des doits subjectifs ?

* L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques. L’acte juridique est volontaire et les conséquences sont connues et voulues (Contrat de vente). * Le fait juridique est un évènement, volontaire ou non, dont les conséquences juridiques ne sont pas voulues. 2- Qui supporte la charge de la preuve des droits subjectifs ?
Le principe : la charge de la preuve incombe au demandeur.
Les exceptions : présomptions qui dispensent le demandeur de prouver le fait qu’il allègue. On assiste à un renversement de la charge de la preuve. On distingue 2 types de présomptions : * La présomption simple : le défendeur est autorisé à apporter la preuve contraire * La présomption irréfragable : le défendeur est présumé responsable et n’est pas autorisé à apporter la preuve contraire. 3- Quels sont les moyens de preuve des droits subjectifs ?
Certains s’imposent au juge (preuves parfaites), d’autres permettent au juge d’exercer son pouvoir d’appréciation (preuves imparfaites). A- Les moyens de preuves
Les preuves parfaites s’imposent au juge. On distingue : * Les preuves écrites : * L’acte authentique, rédigé et signé par un officier public (acte notarié) * L’acte sous seing privé, rédigé et signé par les parties elles-mêmes (contrat de travail) * L’écrit électronique * Les preuves orales, reconnaissance par une personne devant le juge de la réalité d’un fait qui lui est défavorable.
Les preuves imparfaites ne lient pas le juge. Il garde son pouvoir d’appréciation et peut donc décider de le retenir ou pas. On distingue : * Le témoignage, déclaration faite par une personne. * La présomption de fait, déduction que tire le juge d’un fait connu pour établir un fait inconnu.

B- L’utilisation des moyens de preuve

* La preuve des actes juridiques nécessite un écrit obligatoire pour tout acte dont la valeur est supérieure à