Eirl
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Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)- Présentation :
Lancé en décembre 2009 par François Fillon, l'EIRL est opérationnel depuis le 1er janvier 2011. Elle est destinée aux entrepreneurs individuels (nouveau et ancien).
Cette nouveauté ne constitue pas pour autant la création d'une société, mais seulement d'un patrimoine professionnel appelé patrimoine d'affectation.
- Contexte :
EURL peu utilisée (6,2% en 2008 pour près de 50% en entreprises individuelles)
Novembre 2008, rapport préconisant la création d'un patrimoine d'affectation
Motivation ; protection égale à celle des sociétés et régime fiscal de l'IS comme société
- Le patrimoine affecté :
Création d'un patrimoine affecté composé des biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle et des biens affectés à la profession au choix de l'entrepreneur.
Le patrimoine non affecté est le gage des créanciers personnels
Le patrimoine affecté est le gage des créanciers professionnels de l'entrepreneur.
Il doit comprendre l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire et qui sont nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle
L'apport des biens communs ou indivis devra être accompagnée d'une autorisation du conjoint/coindivisaires après leur avoir expliquer les droits des créanciers.
Constitution par simple dépôt d'une déclaration d'affectation.
Affectation d'un bien d'une valeur supérieur à 30.000€, obligation de le faire évaluer par un CAC ou un EC.
(Notaire pour les immeubles).
Les biens immobiliers doivent obligatoirement être affectés par actes notariés.
La déclaration doit comporter les éléments suivants : Descriptif des biens/droits ... affectés Acte notarié si affectation d'un immeuble Rapport du CAC s'il est intervenu Accord des conjoints/coindivisaires si apport d'un bien commun
La somme des valeurs des biens affectés constitue le gage des créanciers, importance de