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2506 mots 11 pages
FICHE N°9 : DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROITS NATIONAUX
Le droit communautaire, droit autonome, s’intègre dans les ordres juridiques internes. Cette intégration a pour conséquences : l’applicabilité immédiate et directe du droit communautaire et sa primauté sur le droit national. Ces principes permettent l’application uniforme du droit communautaire dans tous les Etats membres. 1. L’applicabilité immédiate et directe du droit communautaire : 1.1. L’applicabilité immédiate du droit communautaire L’application du droit communautaire dans les ordres juridiques nationaux exclut toute mesure de réception. Ainsi, les dispositions du droit communautaires pénètrent dans l’ordre juridique interne sans le secours d’aucune mesure d’introduction nationale. En France, Etat moniste, l’applicabilité immédiate du droit communautaire n’a posé aucun problème. Le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel ont ainsi admis que les règlements communautaires avaient force obligatoire dès leur publication, sans aucune intervention des autorités nationales conformément à l’article 189 T.CE (nouvelle numérotation : art. 249 Amsterdam T.CE) (CE 22 décembre 1978, Syndicat des Hautes Graves de Bordeaux ; décisions 89 et 77-90 du 30 décembre 1977 du Conseil constitutionnel). 1.2. L’applicabilité directe du droit communautaire : Le droit communautaire a un effet direct dans la mesure où il crée, dans le chef des particuliers des obligations et des droits qu’ils peuvent invoquer devant les autorités ou les juridictions nationales. Les sujets du droit communautaire sont donc non seulement les Etats membres mais aussi leurs ressortissants conformément aux arrêts fondamentaux de la Cour de justice Van Gend en Loos (1963) et Costa contre ENEL (1964). Néanmoins, l’invocabilité du droit communautaires par les particuliers peut être soumise à certaines conditions selon les sources concernées. La Cour de justice a ainsi développé une véritable théorie de l’effet direct. 1.2.1. l’invocabilité des

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