Droit civil

Chapitre 2: Le pacs.

À partir des années 1970, on assiste aux revendications des couples homosexuels, on parle de non discrimination au choix sexuel. Devant ces revendications, le législateur a crée une nouvelle forme de couple avec la loi du 15 juin 1999 avec le pacte de solidarité. Pour autant, le pacs s’adresse également aux couples hétérosexuels. Le pacs a, au départ, été conçu comme un contrat qui crée essentiellement des effets patrimoniaux, mais à la différence du mariage qui est une institution et qui crée des effets financiers et patrimoniaux. Aujourd’hui, les différences entre le mariage et le pacs se réduisent, notamment avec la loi du 23 juin 2006. Le pacs se rapproche désormais du mariage et crée de nombreux effets personnels entre les partenaires, le pacs a donc un caractère hybride tant au niveau de sa conclusion, de ses effets et

Section 1: La conclusion du pacs

Définition: Article 515-1
C’est un contrat entre deux personnes physiques majeures de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune. On voit donc à travers cette définition que le pacs est un contrat, il est donc soumis aux règles de formation d’un contrat, en même temps, le pacs intéresse également l’état des personnes donc il touche à l’état civil de la personne et va donc relever de règles particulières.

§ 1: Les conditions de fond.

Elles sont identiques à celles de tout contrat, hors pour qu’un contrat soit valable, il faut qu’il réponde à quatre conditions de fond essentielle: le consentement des partis, leur capacité à contracter, un objet certain, une cause licite.

- Le consentement des partenaires: il doit existé, être libre et éclairé, c’est-à-dire, il ne doit pas avoir été vicié ni par la violence, ni par l’erreur, ni par le dol.
La violence, l’erreur ou le dol entraine la nullité relative du pacs qui peut être demandé pendant 5 ans a compté de la découverte ou de la cessation du vice par le partenaire victime.
Il y aura