PROCEDURE ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Les élections de représentants du personnel sont obligatoirement organisées dans les établissements dont l’effectif est au minimum de 11 salariés. Il est précisé que « cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections » (Article L.2312-2 du Code du travail). C’est à l’employeur qu’incombe la charge d’organiser ces élections. Il informe les salariés par voie d’affichage en leur précisant la date du 1er tour (Article L.2314-2). Aussi, il convoque toutes les organisations syndicales en vue de mener un protocole d’accord préélectoral (Article L.2314-3). NEGOCIATION DU PROTOCOLE PREELECTORAL

Jusqu’à la loi du 20 août 2008, seules les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise devaient être informées de l’organisation des élections des représentants du personnel, et invitées à négocier le protocole préélectoral et présenter des candidats. Désormais, l’employeur doit également informer et inviter les organisations syndicales qui satisfont aux trois critères suivants :
- Respect des valeurs républicaines et indépendance,
- Ancienneté de deux ans depuis le dépôt des statuts,
- Champ professionnel et géographique couvrant l’entreprise ou l’établissement concerné.
Selon la situation des organisations syndicales intéressées, l’employeur satisfera à son obligation d’information et d’invitation :
- SOIT PAR VOIE D’AFFICHAGE UNIQUEMENT :
L’affichage ne devra pas se contenter d’informer les organisations syndicales de la prochaine organisation des élections, mais devra également les inviter :
- à négocier le protocole préélectoral
- à présenter des candidats.
L’affichage peut suffire à informer de la prochaine organisation des élections, et à inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral et présenter des candidats, les organisations syndicales que l’employeur n’est pas tenu d’inviter par courrier.
- SOIT PAR COURRIER :