Elements de commentaire de l'arret perruche

Pages: 101 (25194 mots) Publié le: 8 mars 2011
Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, ensorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
Le 5 février 1999, la Cour d'appel d'Orléans, statuant comme cour de renvoi, déclare que le préjudice de Nicolas n'est pas dû aux fautes du laboratoire et du médecin, mais a été causé par une infection rubéolique intra-utérine. Les parents forment unnouveau pourvoi en cassation.
Par un arrêt du 17 novembre 2000, la Cour de cassation, en Assemblée plénière, casse cet arrêt et donne ainsi raison aux époux Perruche en déclarant « que dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme Perruche avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse et ce afin d'éviterla naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues. » C'était la première fois que la jurisprudence consacre en termes aussi clairs le droit pour l'enfant né handicapé d'être indemnisé de son propre préjudice (le fait que les parents soient indemnisés n'était pas en cause dans cette affaireCommentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit "Perruche"
1. L'Existence d'un lien de causalité
1. La responsabilité délictuelle
2. Un lien de causalité douteux
1. Le préjudice de l'enfant
1. L'indemnisation du préjudice de l'enfant
2. Répercussions de la jurisprudence Perruche
Résumé du commentaire d'arrêt
Alors qu’elle était enceinte,Madame Perruche avait procédé à des analyses de sang, afin de s’assurer qu’elle était immunisée contre la rubéole. Elle avait expressément indiqué à son médecin qu’elle procéderait à une interruption volontaire de grossesse s’il s’avérait qu’elle avait contracté la rubéole et qu’il existait un risque pour l’enfant qu’elle portait. Les tests effectués par le Laboratoire de biologie médicale, analyséspar le médecin, indiquent que la mère est immunisée contre la maladie. En réalité, les tests fournis étaient erronés. Sur la base des informations reçues, qui lui font croire à tort qu’elle est immunisée, la mère poursuit sa grossesse normalement, pour finalement donner naissance à un enfant handicapé.
Les parents de l’enfant handicapé assignèrent alors le médecin et le laboratoire en réparationdu préjudice qu’ils avaient subi, ainsi que celui de leur enfant Nicolas. Par un arrêt rendu le 17 décembre 1993, la cour d’appel de Paris fit droit à leur demande en ce qui concernait leur propre préjudice, mais les débouta de leur demande relative au préjudice de l’enfant. Les parents de Nicolas se pourvurent alors en Cassation, demandant la réparation du préjudice subi par leur enfanthandicapé. La Haute juridiction casse l’arrêt, et, reconnaissant par là le droit à réparation de l’enfant, renvoie les parties devant la cour d’appel d’Orléans. Statuant comme cour de renvoi, celle-ci se « rebelle » contre le jugement de la cour de cassation. Elle observe une position identique à celle de la première cour d’appel et rejette la demande de réparation relative au préjudice de l’enfant. Lesparents de Nicolas forment alors un nouveau pourvoi en cassation.
S’appuyant sur l’article 1147 du Code civil, les demandeurs au pourvoi font grief à l’arrêt attaqué d’avoir nié le lien de causalité existant entre les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec la mère et le préjudice subi par l’enfant. Les parents font valoir que la faute des...
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