14 janvier 2011
Devoir de Droit
Document 5
1) Mme X a été recruté en mai 97, en qualité de receveuse à la société « Autoroutes du Sud », en remplacement de salariés absents en CDI. MAIS pendant deux ans consécutives, elle signe 104 CDD.
Le recours au CDD était érigé en mode normal de gestion de la main-d’œuvre.
La cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel, et émet l’arrêt de rejet.
La qualification du CDD devra impérativement être requalifié légalement en un CDI.
Le CDD comprend plusieurs clauses à respecter, sachant que la durée du renouvellement du CDD ajoutée à la durée du contrat initial ne peut excéder la durée maximale de 18 mois. (si ces conditions ne sont pas respectées, il se transforme en CDI)

Le contrat de Mme X à vu renouveler illégalement son contrat 104 fois pendant deux ans. Un CDD à recours à un remplacement déterminée dans le temps, à un travail exceptionnel et non permanent, d’où le Mme X à effectuer le poste de façon permanant.
Il doit donc être requalifié en CDI. (Exemples de CDD sans terme précis :
- pour les emplois saisonniers et des emplois d’usage ;
-pour le remplacement d’un salarié absent ; -dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté sous CDI.)
Document 6 et 7

Doc 6 :

La cour de cassation requalifie le contrat de location de véhicule-taxi en contrat de travail : les obligations concernant l’utilisation et l’entretien du véhicule sont nombreuses et strictes (conduite personnelle, vérifications techniques quotidiennes, visites techniques hebdomadaires du loueur…)

Doc 7 :

Le contrat à été requalifié en contrat de travail aux motifs suivants : « La nécessité pour l’expert-comptable titulaire de superviser les dossiers qui lui sont confiés implique la subordination du collaborateur »

Il y a donc ici dans ces deux cas, un lien de subordination, qui à un lien essentiel dans le contrat de travail, qui se déduit par des contrôles par l’employeur de la réalisation de la