Employeur

5321 mots 22 pages
Livre premier : Le commerçant
Titre Premier : Dispositions générales
Titre II : l'acquisition de la qualité de commerçant
Titre lll : La capacité commerciale
Titre IV : les obligations du commerçant
Chapitre premier : Les obligations comptables et la conservation des correspondances
Chapitre II : La publicité au registre du commerce

Titre Premier : Dispositions générales
Article premier : La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants.
Article 2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article 3 : Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages généraux.
Article 4 : Lorsque l'acte est commercial pour un contractant et civil pour l'autre, les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l'acte est commercial; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l'acte est civil, sauf disposition spéciale contraire.
Article 5 : Les obligations nées, à l'occasion de leur commerce, entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales contraires.
Titre II : l'acquisition de la qualité de commerçant
Article 6 : Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-après, relatif à la publicité au registre du commerce, la qualité de commerçant s'acquiert par l'exercice habituel ou professionnel des activités suivantes:
1) l'achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ou en vue de les louer;
2) la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location;
3) l'achat d'immeubles en vue de les revendre en l'état ou après transformation;
4) la recherche et l'exploitation des mines et carrières;
5) l'activité industrielle ou artisanale;
6) le transport;
7) la banque, le crédit et les transactions

en relation

  • Fonction employeur
    5500 mots | 22 pages
  • La marque employeur
    2385 mots | 10 pages
  • Participation employeur
    1901 mots | 8 pages
  • La marque employeur
    1721 mots | 7 pages
  • EMPLOYEUR CNPS
    6824 mots | 28 pages
  • Marque employeur
    1000 mots | 4 pages
  • Marque employeur
    4174 mots | 17 pages
  • Marque employeur
    740 mots | 3 pages
  • Marque employeur
    1117 mots | 5 pages
  • Création de la marque employeur
    285 mots | 2 pages