Emprise et voie de fait

2080 mots 9 pages
Bibliographie :
Ouvrages généraux :
Debbasch-Colin, Droit Administratif, 9ème édition, 2010
Manuel Delamarre, Droit Adminsitratif, 2009
Pierre –Laurent Frier, Jacques Petit, Précis de DA, 6ème édition, 2010, p.417 et s.
Gilles Lebreton, Droit administratif général, 5ème édition, 2009.
Jacqueline Morand-Deviller, Droit administratif, 10ème édition, 2007
Ouvrages spéciaux :
GAJA, 17ème édition, 2009.
Revues :
Roland Drago « Le juge judiciaire, juge administratif » RFDA 1990 p.757
M. Jorat, « Supprimer la justice administrative… deux siècles de débats » RFDA, 2008, p. 456 et s.
M. Lombard, « Eloge de la « folle du logis » : la dialectique de la théorie de la voie de fait et du référé-liberté. Mélanges Cohen-Jonathan, Bruylant, 2004, p.1125 et s.
Jérôme Trémeau, Le référé liberté, instrument de protection du droit de propriété. AJDA 2003 p.653.
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« Nous vivons non pas sous l’empire du principe de dualité des ordres de juridiction mais presque sous celui d’un unique ordre de juridiction, répété deux fois, d’un ordre dupliqué, redondant ». C’est en ces termes que le professeur Drago remet en cause la dualité des ordres de juridiction établie depuis 1641 avec l’Edit de Saint Germain, mais surtout depuis la loi du 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III. Historiquement, cette distinction entre deux ordres est le fruit de la volonté d’empêcher le juge judiciaire de s’immiscer dans les questions de l’Administration. Sera considéré comme judiciaire, le juge chargé de faire application du droit commun.
Comme le souligne le professeur Drago, cette distinction est remise en cause dans de nombreux domaines notamment ceux de la protection de la propriété privée et de la liberté individuelle. Ces deux domaines feront l’objet d’une protection grâce aux théories jurisprudentielles de l’emprise et de la voie de fait qui constitueront l’objet central de nos développements.
Par définition, il y a voie

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