En quoi le choix d'une structure juridique détermine-t il les conditions d'exercice du pouvoir ainsi que la responsabilité des apporteurs de capitaux pour l'entreprise ?
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Sujet : En quoi le choix d’une structure juridique détermine-il les conditions d’exercice du pouvoir ainsi que la responsabilité des apporteurs de capitaux pour l’entreprise ? Introduction :
La création d’entreprises constitue un facteur clé du dynamisme d’une économie. C’est ce qui explique notamment la richesse de la législation en la matière. Si, par le biais de la réglementation juridique, les divers gouvernements cherchent à encourager les créations d’entreprise, se lancer dans l’aventure reste une affaire délicate pour l’entrepreneur.
Une fois sa décision prise, il lui reste entre autres à choisir un statut juridique, c'est-à-dire une organisation juridique avec des règles de fonctionnement précises mentionnées dans un contrat.
Ce choix s’avère largement guidé par certains critères, notamment ceux de la responsabilité et du pouvoir de décisions : En quoi ces deux notions constituent-elles des déterminants essentiels dans le choix d’une organisation juridique ?
C’est ce que nous essaierons d’expliquer en montrant, dans une première partie, l’influence du niveau de responsabilité dans ce choix et, dans une seconde partie, l’importance du pourvoir de décision.
I) L’influence du niveau de responsabilité dans le choix d’une organisation juridique
La sécurité d’une responsabilité limitée.
Dès la création de l’entreprise, l’entrepreneur doit envisager la question de la responsabilité qui, en réalité, ne se posera qu’en cas de difficultés. En effet lorsque l’entreprise ne parvient plus à payer ses créanciers, c’est le niveau de responsabilité prévu sans les statuts qui va déterminer dans quelle mesure l’entrepreneur est tenu de répondre des dettes de l’entreprise.
Ainsi, il souhaite protéger son patrimoine personnel contre tout risque de saisie de la part des créanciers de l’entreprise il devra opter pour une organisation juridique limitant sa responsabilité. Il s’agit principalement de l’entreprise unie-personnelle à responsabilité limitée