En quoi le contrôle interne d'un établissement bancaire contribue-t-il au respect de la réglementation ?

Pages: 4 (962 mots) Publié le: 19 mars 2013
En quoi le contrôle interne d'un établissement bancaire contribue-t-il au respect de la réglementation ? (page 37- 38)

I) Organisation du contrôle interne
II) Les autorités de tutelles et leurssanctions

Introduction :

Parmi toutes les entreprises existantes les banques sont celles connaissant des niveaux de risques les plus élevés. Pour cette raison il est nécessaire de mettre en placeun dispositif de contrôle interne permettant d'identifier ces risques et de prendre des mesures permettant de réduire leur impact. On peut donc se poser la question en quoi le contrôle interne d'unétablissement bancaire contribue-t-il au respect de la réglementation ? Pour répondre à cette question nous aborderons d’abord les origines et l’organisation du contrôle interne, puis les autorités detutelles et leur sanction.


I) Les origines et l’organisation du contrôle interne

Le fondement légal du contrôle interne se trouve dans l’article L 511-41 tiré du code monétaire et financier : «les établissements de crédit doivent également disposer d’un système adéquat de contrôle interne leur permettant notamment de mesurer les risques et la rentabilité de leurs activités ».

Mais lesautorités de tutelle n’avaient pas attendues ce texte concernant les procédures de contrôle interne pour mettre en place un règlement sous l’égide de l’ancien CRBF en 1997, connue sous le nom raccourcide « 97-02 ». Ce règlement à été et serra modifier au fur et à mesure de l’entrée en vigueur des normes IFRS. Les normes IFRS se limitent aux sociétés ayants des comptes consolidés et cotées, mais ilà été élargies aux entreprises d’investissement par le règlement 2001-01.

Ces textes prévoient l’obligation pour les établissements de se doter d’un dispositif de contrôle interne adapté à leursactivités, à leurs risques et à leurs tailles. Les unités chargées de ce contrôle doivent être indépendantes et avoir les moyens suffisants et adaptés.

Pour aborder les dispositions de ce...
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