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Droit Application 1 Leçon 1
1 Définir le bloc de constitutionalité
Le bloc de constitutionalité désigne l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle. Celles-ci sont protégées par le Conseil Constitutionnel. On peut y retrouver la Constitution de 1958, le DDHC, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2005.
2 En quoi peut-on dire que le droit communautaire interdit les entraves au libre accès à une activité professionnelle ?
Le droit communautaire interdit les entraves au libre accès à une activité professionnelle car en vertu des règles posées par le traité CE, il assure la libre circulation des travailleurs sur l’ensemble du territoire européens, il proscrit les atteintes a la liberté d’établissement. Tout ressortissant de l’UE doit pouvoir s’établir dans n’importe quel pays membre afin d’y offrir des biens ou des services. La charte des droits fondamentaux aura valeur contraignante une fois le traité de Lisbonne entré en vigueur. Elle proclame la liberté professionnelle et le droit de travailler ainsi que la liberté d’entreprise.
3 Quels sont les principes communautaires de libre accés à une activité professionnelle ?
Le traité de l’UE consacre un certain nombre de libertés communautaires fondamentales. Ce sont les éléments essentiel du marché intérieur caractérisés par l’abolition entre les Etats membres, des obstacles à la libre circulation, des hommes, des marchandises, des services et des capitaux et la liberté a l’établissement.
Le traité de l’UE consacre la libre circulation des travailleurs et le droit de l’établissement alors que la Charte des droits fondamentaux de l’UE consacre la liberté professionnelle et le droit de travailler ainsi que la liberté d’entreprendre.
- La liberté de circulation : Il s’agit de la reconnaissance à tout citoyen de l’UE du droit de
Chercher et d’obtenir un emploi sans discrimination liée à la nationalité et de circuler et de séjourner librement sur les Etats membres
- La