Endossement

Pages: 3 (737 mots) Publié le: 5 janvier 2011
ENDOSSEMENT
Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l'endossement.
Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots « non à ordre »ou une expression équivalente, le titre n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire.
L'endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur ou non, dutireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser la lettre à nouveau.
L'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.L'endossement partiel est nul.
L'endossement « au porteur » vaut comme endossement en blanc.
L'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée et dénomméeallonge. Il doit être signé par l'endosseur. La signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.
L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister en unendossement en blanc constitué par la simple signature de l'endosseur. Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos de la lettre de change ou sur l'allonge. L'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change.
II. - Si l'endossement est en blanc, le porteur peut :
1o Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ;
2oEndosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne ;
3o Remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.
L'endosseur est, sauf clause contraire, garant del'acceptation et du paiement.
Il peut interdire un nouvel endossement. Dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée.
Le détenteur d'unelettre de change est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Endossement
  • endossement effet de commerce

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !