------------------------------------------------- Vos engagements de locataire
En tant que locataire, vous devez : * Vous acquitter du loyer et des charges chaque mois, dans les délais fixés par le bail et verser le dépôt de garantie. * Laisser exécuter les travaux d’amélioration ou de maintien en l’état des parties communes ou privatives. * Souscrire un contrat d’assurance habitation destiné à couvrir votre responsabilité locative avant l’entrée dans le logement. Vous devez être en mesure de fournir une attestation d’assurance lors de l’entrée dans les lieux puis une fois par an. * Entretenir le logement, tant les parties intérieures qu’extérieures, en prenant à votre charge les travaux d’entretien (menues réparations). Vous trouverez en téléchargement ci-dessous la liste des points d'entretien.
Si vous ne respectez pas vos engagements, le bailleur peut ne pas renouveler votre bail, voire dans les cas les plus graves, demander la résiliation immédiate du contrat.

Je m’engage : * à ce que le logement donné à bail, objet de la convention signée avec l’Anah, mentionnée ci-dessus, réponde aux obligations de décence * telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. En signant les présents engagements, je m’engage à le maintenir décent * au sens du décret précité pour toute la durée de la convention ;
• à ce que la location n’ait pas été conclue avec une personne occupant déjà le logement sauf à l’occasion du renouvellement du bail ;
• à louer le logement dans le respect des conditions fixées par la convention
• à ne pas louer ce logement, ou à le mettre à disposition, à quelque titre que ce soit :
- à mes ascendants ou mes descendants ainsi que, le cas échéant à mon conjoint, mon concubin ou mon partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que leurs ascendants ou descendants ;
- aux associés de la société signataire de la convention avec l’Anah ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires liés