Engagement unilatéral de volonté

Pages: 5 (1141 mots) Publié le: 30 janvier 2011
TD n°2 : correction (fiches arrêt + plan…)
Correction dissert’ n°1.
Distinction entre contrat et notion voisine, acte juridique unilatéral, ce qui permet d’embrayer sur l’EUV, d’en donner la définition, d’évoquer très brièvement de controverses doctrinales, puisque pas de dispositions expresses dans le code civile, et la nécessité de réponse de la JP.
Quel est l’assise des EUV dans le droitpositif français ?
Plan.
I/La réception des EUV par la doctrine.
A/La réception par la doctrine classique.
-L’EUV pas prévu par la loi, inutile de plus.
B/Réception par la doctrine moderne.
-Absence de désignation d’un créancier, la révocabilité de l’EUV…
II/La réception des EUV par la jurisprudence.
A/Reconnaissance explicite mais prudente par rapport à la qualification.
B/L’usage desEUV : une protection des plus faibles (le droit social).

Correction séance 2 :
Pas de principe directeur dans le Code civil : 3 principes directeurs dans le droit des contrats : liberté contractuelle, bonne foi, force obligatoire du contrat.
Volonté originelle : moderniser le droit des contrats français, on va mettre des PD comme ça plus clair. 3 principaux projets : La version de 2005, projetCatala, le projet Terré de 2008, pour une réforme des contrats, et l’avant projet de la chancellerie (deux version 2007 et 2009) « projet de réforme du droit des contrats ». Au niveau européen : les principes de droit européen des contrats, le cadre commun de référence, les principes Unidroit, et code Gandolfi.
Article 15 à 18. Réaffirmer le droit des obligations à travers l’Europe grâce au PD.Les notions sont qualifiées comme tel : liberté contractuelle. Ensuite sécurité contractuelle, plus général que la force obligatoire, et le troisième pilier, c’est la loyauté entre les parties, bonne foi.
1134 : la force obligatoire passe au rang de PD, liberté contractuelle pareil. Evidemment, le projet à fait parler de lui : réaction de la doctrine (doc2).
Problème : arbitraire du juge, en casde conflit : deux principes directeurs s’affronte : la force obligatoire ou liberté contractuelle ? Peur de l’aléa judiciaire. La bonne foi est interprétée par les juges, le fait d’élever la bonne foi en PD ne changera certainement pas grand-chose. Peur de l’ingérence du juge dans la matière contractuelle, du subjectivisme possible.
Suite aux critiques : L’article 15 et 16 est devenu l’article 5de la ver. 2, l’article 17 est devenu article 98. Article 18 a pris la place de l’article 6. La liberté contractuelle reste un principe fondamental, et la force obligatoire et la bonne foi reprennent leur place initiale.

Doc 3 : la liberté contractuelle est-elle un principe à valeur constit’ ? Dans un premier temps, la liberté contractuelle n’est pas retenue en tant que tel dans la DDHC.Décisions du CC : 3 aout 1994, et 20 mars 97 où le C.C refuse la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle. 2ème temps : Décision du 10 juin 98, « le législateur, ne saurait porter atteinte à l’économie des conventions légalement conclues » : on reconnait un principe fondamental, au niveau de l’exécution du contrat. Au niveau de la formation : 10 décembre 2000, l’existence d’une libertécontractuelle au sens de la DDHC. La liberté contractuelle dispose d’une valeur constitutionnelle tant au niveau de la formation du contrat qu’au niveau de l’exécution. Bien distinguer formation du contrat de l’exécution du contrat en matière de liberté contractuelle.
Doc 4 : Liberté de contracter ou non.
Est-elle valable ?
Restitution des cotisations, aucune obligation préalable d’adhérer à uneassoc’ pour conclure un bail commercial.
Doc 5 : Nécessaire pour mettre en fond de garantie.
Doc 6 : Une association paramédicale peut-elle valablement cesser ses relations commerciales avec une officine de pharmacie pour des raisons extérieures à celle-ci ?
C.C : il n’y a pas d’abus de droit caractérisé : choisir son cocontractant légal.
Il existe une liberté de fondamentale de...
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