enquete concurrence

3987 mots 16 pages
Enquêtes de concurrence: 
Quels sont les droits et devoirs  des entreprises?
Paris, 26 février 2013

Muriel Chagny, Professeur, Université de St Quentin en Yvelines
Virginie Beaumeunier, Rapporteur général, Autorité de la concurrence
Pierre de Montalembert, Avocat associé, Hogan Lovells
Ombline Ancelin, Avocat councel, Hogan Lovells

Enquêtes de concurrence : quels droits et devoirs pour les entreprises ?
M. CHAGNY
Directeur du master de droit des contrats et de la concurrence
Université de Versailles mc@murielchagny.fr 2

Les acteurs clefs

Avocat DROITS et devoirs de l’entreprise

Enquêteurs DEVOIRS et droits de l’entreprise

Entreprise 3

Pluralité d’enquêtes Enquête simple Ar8cle L 450-­‐3

OVS Ar8cle L 450-­‐4

Entreprise

Demande de renseignements

Inspec8on

4

Des conseils à prodiguer ? Pra8que des enquêtes de concurrence à la lumière du droit

5

Connaître ses droits et devoirs • An8cipa8on des enquêtes

• D’un point de vue matériel

• Sensibilisa8on du personnel

• Ges8on d’une enquête • Ni … Ni … • Que faut-­‐il faire ?

• Que faut-­‐il ne pas faire ?

6

Gestion d’une enquête Enquête simple

OVS

• Risques d’une enquête simple ?

• Quel rôle pour l’avocat ?

• Précau8ons à prendre ?

• Que peut-­‐on aRendre des contrôles exercés par le juge ?

7

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