ENQUÊTE “NÉGOCIATION GPEC DANS LES ENTREPRISES”

OBLIGATION ET/OU OPPORTUNITÉ ?
Le contexte
Dans le cadre de la loi de programmation et de cohésion sociale du 18 janvier 2005 (dite Loi Borloo), les entreprises et groupes de 300 salariés et plus ont l’obligation de négocier, tous les trois ans, un accord sur la gestion des emplois et des compétences. Trois volets sont concernés : les modalités d’information et de consultation du CE sur la stratégie de l’entreprise et ses effets prévisibles sur l’emploi, la mise en place d’un dispositif de GPEC et les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, les conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle.

Concrètement, la loi du 18 janvier 2005 décline trois objectifs :

1

Inciter les entreprises à adopter une démarche d’anticipation et traiter en amont par le dialogue social les « évolutions de l’emploi »,

2 Négocier loyalement et non pas conclure un accord, 3 Engager une première négociation avant le 18 janvier 2008.
La méthodologie

Les objectifs
En lançant une enquête sur la négociation GPEC dans les entreprises, la CCIP - Délégation formation & compétences a souhaité mesurer l'impact de la loi du 18 janvier 2005 afin de mettre en relief, au-delà de l'obligation, la pratique réelle du dispositif par les entreprises.

Des entretiens semi-directifs ont été réalisés sur la période d’avril à mai 2008 auprès d’une quinzaine d’entreprises employant entre 300 et 800 salariés. Un questionnaire en ligne a été complété par des DRH et responsables formation du 29 avril au 15 mai 2008.

CCIP-Délégation formation & compétences - enquête négociation GPEC - juin 2008

I. Profil des répondants
176 entreprises ont répondu à l’enquête (graphe 1). 37 % d’entre elles se déclarent concernées par
+ de 1 000 1 8% - de 1 0 24%

Taille des entreprises qui ont répondu à l’enquête - graphe 1

l’obligation de négocier un accord GPEC :