PROCÉDURE PÉNALE
LA COMMISSION ROGATOIRE
SOMMAIRE
1 - GÉNÉRALITÉS
2 - AUTORITÉS JUDICIAIRES HABILITÉES À DÉLIVRER UNE COMMISSION
ROGATOIRE
2.1 - JUGE D'INSTRUCTION
2.2 - JUGE DES ENFANTS
2.3 - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
2.4 - PRÉSIDENT DE LA COUR D'ASSISES OU MAGISTRAT DÉLÉ-
GUÉ
2.5 - TRIBUNAL CORRECTIONNEL
2.6 - JURIDICTION DE JUGEMENT
3 - DESTINATAIRES DE LA COMMISSION ROGATOIRE
4 - COMPÉTENCE DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE SAISI
5 - ACTES POUVANT ÊTRE EFFECTUÉS SUR COMMISSION ROGATOIRE
PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
5.1 - CONSTATATIONS
5.2 - PERQUISITIONS ET SAISIES
5.3 - RÉQUISITION DES PERSONNES
5.4 – AUDITIONS
6 - MESURES DE GARDE À VUE POUR L'EXÉCUTION D'UNE COMMISSION
ROGATOIRE
6.1 - PROLONGATION DE LA GARDE À VUE
6.2 - PRÉSENTATION AU JUGE D'INSTRUCTION
6.3 - SURVEILLANCE DE LA PERSONNE GARDÉE À VUE
6.4 - SANCTIONS ENCOURUES PAR L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE,
EN CAS D'ABUS OU D'IRRÉGULARITÉS COMMISES EN
MATIÈRE DE GARDE À VUE
6.5 - PORT DE LA TENUE CIVILE
6.6 - MISE EN OEUVRE DU PROCÉDÉ DIT DU "COUP D’ACHAT"
7 - DÉLAI D'EXÉCUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE
8 - RÉQUISITIONS DU JUGE D'INSTRUCTION
9 - CONTRÔLE DU JUGE D'INSTRUCTION

1 - GÉNÉRALITÉS
La police judiciaire est diligentée par les officiers et agents de police judiciaire qui agissent essentiellement et dans le cadre d'enquêtes préliminaires ou de flagrant délit, selon les cas. Les dispositions attachées à ces deux formes d'enquêtes peuvent cependant, ne pas suffi r pour éclairer la justice qui doit se prononcer sur les faits.
Aussi, le procureur de la République qui dirige la police judiciaire peut-il par réquisitoire introductif d'instance, saisir un juge d'instruction ou un pôle de l'instruction pour poursuivre les investigations. Cette procédure est obligatoire en matière criminelle. Elle est facultative en matière délictuelle et rarissime en matière contraventionnelle. Pour autant, la victime d'une infraction qui souhaite mettre en mouvement