Entente criminelle en droit pénal

878 mots 4 pages
L'entente criminelle.

Problématique: comment est appréhendée l'entente criminelle en droit pénal français?

Plan détaillé:

1 - L'entente criminelle visée comme une infraction à part entière en droit pénal: l'association de malfaiteurs.

A – L'association de malfaiteurs incriminée en tant que telle.

450-1CP: « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement ».
Comme toutes les incriminations, il faut la réunion de divers éléments: un matériel et un moral.
Élément matériel: groupement formé ou entente établie dans un but déterminé + ensemble d'individus qui ont décidé d'agir en commun et qui ont pris la décision de passer à l'action ultérieurement + groupement ou entente créé dans le but de commettre des crimes ou des délits importants + l'entente doit se concrétisée par un ou plusieurs faits matériels constitutifs de crimes ou de délits graves.
Élément moral: il faut un dol général et un dol spécial. Au titre du dol général, l'association de malfaiteur étant une infraction intentionnelle, il faut que les membres du groupement ou de l'entente aient eu la volonté de commettre le ou les acte(s) en ayant conscience qu'ils violaient la loi pénale. Au titre du dol spécial, il est à noter qu'il y a eu une évolution. Alors qu'à l'origine le dol spécial consistait dans une entente caractérisée par des faits matériels en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes ou délits punis d'au moins 10 ans d'emprisonnement, la loi du 15 mai 2001 a étendu l'incrimination à la préparation de tout délit puni de 5 ans d'emprisonnement.

B – L'association de malfaiteurs réprimée en tant que telle.

La participation à une association de malfaiteur sera punie des mêmes peines quelle que soit la nature de l'infraction projetée, quel que soit le nombre de malfaiteurs, et quelle que soit la fonction

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