ENTENTE ILLICITE PRESENTATION

360 mots 2 pages
e t i c i l l
I
e t n e t n E







DESCOS Sylvain
FOURMOND Laura
NIYIGENA Roger
SELE Perrine
THEZENAS Cyril
VACOGNE Arthur

Sommaire
Chapitre 1 : La loi
Chapitre 2 : L’autorité de la concurrence Chapitre 3 : Les principales sanctions
Chapitre 4 : Les acteurs majeurs et répercussions
Chapitre 5 : Cas Pratique

Chapitre 1 : Autorité de la concurrence
De quoi s’agit-il ?
Une autorité administrative indépendante spécialisée dans l´analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés
Quels Sont ses objectifs ?
 Sauvegarder l´ordre public économique
 Veiller au libre jeu de la concurrence
 Apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international

Chapitre 2 : Législation
Que dit la loi ? selon l’article L.420-1 du code commerce
“Sont prohibées même par l’intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :
Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises
Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique
Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement »

Chapitre 3 : Les principales sanctions
Combien ça coûte?

Chapitre 4 : Les acteurs majeurs et répercussions
Comment ça marche ?

- Impact prix

- Baisse de leurs marges - Augmentation
Prix de vente

- Abus de décisions autoritaires
- Encadrement administratif des prix Chapitre 5 : Cas pratique
18 Décembre 2014 parlons en ? http://www.francetvinfo.fr/economie/video-amende-record-pour-entente-commerciale_776657.html Produits d’entretien – 345 Millions €
Produits d’hygiène – 605 Millions €
Plus importantes sanctions à ce jour en France
Hausse des prix de 4 à

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