Ce premier volet du droit européen de la concurrence vise à réguler le comportement des entreprises. Les règles sont énoncées aux articles 101 à 105 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Au sens du droit européen, le terme d’entreprise désigne toute entité exerçant une activité économique. Il inclut donc les entreprises publiques à but lucratif, comme par exemple un opérateur national de télécoms.
Les ententes

L’article 101 TFUE énonce que certaines ententes qui seraient de nature à entraver la libre concurrence sont interdites. Par le terme entente, on désigne notamment tout partage de marché, fixation de quota de production ou accord sur les prix entre entreprises pour les maintenir artificiellement élevés. Ces différents comportements faussent le marché, au détriment des consommateurs et des autres producteurs victimes de ces pratiques. Elles sont interdites par l’Union européenne car elles pourraient affecter le commerce entre les Etats membres.
Pour la Commission européenne, le terme d’"entente" est pris dans un sens très large : il inclut tous types d’accords, qu’ils soient formalisés ou simplement tacites : une simple note même non signée peut être considérée comme une preuve. Ainsi, pour déterminer si un comportement suspect relève bien d’une "entente" entre les entreprises ou seulement d’une décision logique pour chacune prise individuellement, la Commission va mener des enquêtes dans le but de recueillir des preuves.
Bien que les entreprises puissent contester les conclusions de la Commission, la Cour de justice de l'Union européenne, qui traite les recours, ne fait qu’examiner le raisonnement de cette dernière : s’il est plausible, la Cour s’y range. C’est donc à l’entreprise de prouver son innocence. A ce jour, aucune n’a jamais été capable de le faire.
Il s’agit donc d’un renversement de la charge de la preuve, ce qui est très inhabituel en droit. Cela est symptomatique du fait que le droit de la concurrence est le