entreprise en difficulté

Pages: 7 (1670 mots) Publié le: 21 septembre 2014
L’ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Terme générique généralement employé pour désigner les entreprises faisant l’objet d’une procédure légale. Ces procédures sont notamment : la cessation de paiement, la sauvegarde, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire.
Si une entreprise ne peut répondre à ses engagements vis-à-vis de ses créanciers (salariés, Urssaf, fisc, fournisseurs, banques,clients…), elle risque à terme la liquidation. Par là, elle supprime des emplois et compromet la santé financière de ses partenaires. Pour éviter les faillites en cascade, la loi du 27 juillet 2005, « loi de sauvegarde des entreprises », qui a réformé la loi du 1er mars 1984, met l’accent sur la prévention des difficultés des entreprises, la meilleure parade pour donner aux entreprises de véritableschances de survie, aux créanciers de se faire payer, aux salariés de maintenir leur emploi.
Cependant, ces dispositifs préventifs peuvent être insuffisants. On met alors en œuvre deux procédures judiciaires : la sauvegarde ou le redressement judiciaire qui doivent encore permettre d’assurer la continuité de l’entreprise. Si cette dernière ne peut être assurée, l’entreprise est mise en liquidationjudiciaire.
I) La prévention des difficultés des entreprises
Elle repose sur la mise en œuvre de deux dispositifs juridiques :
La détection anticipée des difficultés par l’obtention d’informations sur les résultats financiers et de gestion de l’entreprise et la procédure d’alerte.
Le traitement à l’amiable des difficultés
A) La détection anticipée des difficultés par l’obtentiond’informations et la procédure d’alerte
1) L’information comptable : Les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS …) sont obligées de publier leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) et pour les grandes entreprises de publier leurs comptes prévisionnels. Sur cette base, une expertise en gestion peut-être demandée en justice par les associés, le CE, le Ministère public ou pour les sociétésfaisant appel public à l’épargne, l’AMF (Autorité des marchés financiers).
2) La procédure d’alerte : Il s’agit de demander des explications aux dirigeants de l’entreprise sur « tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation » afin de les inciter à prendre des mesures propres à enrayer les difficultés naissantes. Cette procédure peut être mise en œuvre :
a. En interne :
par lesCAC (commissaire au compte), qui après avoir questionné les dirigeants doivent obligatoirement sous peine d’engager leur responsabilité, saisir le tribunal de commerce si aucune mesure n’est prise.
Par le CE, qui dispose de cette faculté et peut rédiger un rapport d’alerte en l’absence de mesure.
Par les associés détenteurs d’au moins 5 % du capital pour les SARL, SA. Ils peuvent poser au moinsdeux questions écrites par an aux dirigeants. Ils peuvent communiquer aux CAC la réponse des dirigeants, les CAC pouvant déclencher alors la procédure.
b. Par des acteurs externes :
Le Président du Tribunal de commerce, alerté par les CAC, ou le Greffe du Tribunal de Commerce peut convoquer le dirigeant, se faire communiquer toute information utile, envisager des mesures de prévention avec ledirigeant, sans s’immiscer dans la gestion.
Les Groupements de Prévention agréés (voir lien http://www.declaration-de-creance.com/groupement_prevention_agree.html) auxquels les entreprises peuvent adhérer, ont pour fonction d’alerter le dirigeant s’ils relèvent des indices de difficulté.
A l’issu de la procédure d’alerte, on peut enclencher une procédure de traitement amiable des difficultés.
B)Traitement amiable des difficultés
L’initiative de la procédure revient au dirigeant de l’entreprise. Il a 2 possibilités :
En cas de difficultés prévisibles, demander l’assistance d’un mandataire ad’hoc.
En cas de difficultés plus sévères, depuis la loi de 2005, initier une procédure de conciliation.
Le mandat ad ‘hoc
La conciliation
A la demande du dirigeant
Absence de cessation de...
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