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Entreprise et données médico-légales

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Entreprise et données médico-légales

• C. Mercier-Guyon, médecin légiste

Qu’est ce qu’une donnée médico-légale ?
• Toute donnée médicale ayant ou pouvant avoir une implication légale • Toute donnée légale ayant ou pouvant avoir une implication médicale • Toute donnée matérielle, technique ou relationnelle ayant ou pouvant avoir une implication médico-légale

Exemples
• Exposition à des substances dangereuses dans l’entreprise • Maladies professionnelles • Harcèlement au travail • Alcoolisme / alcoolisation • Toxicomanie • Aptitude à la conduite/ pathologies (épilepsie, diabète)

décret n°95-1000 du 6 septembre 1995 Code de déontologie médicale.

ART. 96 : Sous réserve des dispositions applicables aux établissements de santé, les dossiers médicaux sont conservés sous la responsabilité du médecin qui les a établis.

• Le médecin du travail est responsable des dossiers et des fiches qu'il établit et le Code du travail lui impose de prendre les dispositions matérielles assurant l'inviolabilité de ces documents (fichier médical sous clefs, inaccessible à toute personne étrangère au service).Ceci englobe les dirigeants de l’entreprise • Par ailleurs il est tenu de faire respecter le secret médical à toute l'équipe (infirmiers, secrétaires...) dont il a la responsabilité. • Problème des sauvegardes informatiques (serveur commun de l’entreprise) • Problème du permis de conduire (points, suspension…)

• Les dossiers médicaux sont sous la garde du médecin du travail, celui ci n'a cependant aucun droit de propriété personnelle. • Un médecin du travail quittant son emploi doit transmettre intégralement les dossiers médicaux à son successeur.

• Toute correspondance entre le médecin traitant et le médecin du travail doit toujours se faire par courrier ouvert et par l'intermédiaire du salarié. Le seul médecin à avoir accès au dossier médical d'un salarie est le médecin inspecteur régional du travail et la main d'œuvre (MIRTMO) (article D 612-1 du Code

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