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Entreprise Individuelle Le Statut De L Entrepreneur 1076 Nh795l

480 mots 2 pages
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Entreprise individuelle : le statut de l'entrepreneur Décembre 2014
L'entreprise individuelle, appelée aussi entreprise en nom propre, est la forme d'activité non-salariée la plus courante et le moyen le plus simple de se mettre à son compte. Le point sur le statut d'entrepreneur individuel.
Définition
Imposition
Conjoint
Charges sociales
Responsabilité juridique
Avantages et inconvénients

Définition
Comme son nom l'indique, l'entreprise individuelle est une entreprise en nom propre qui ne dispose pas de la personnalité morale : l'entrepreneur et l'entreprise constituent une seule et même entité sur le plan juridique, même si, sur le plan comptable et fiscal, les activités professionnelles de l'entrepreneur sont clairement séparées de ses activités civiles.

Imposition
Toutes les sommes perçues par un entrepreneur individuel dans le cadre de son activité professionnelle sont imposables dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité (BIC, etc.), déduction faite des charges exposées dans le cadre de cette activité.
Sous certaines limites de chiffre d'affaires, les entrepreneurs individuels peuvent opter pour le régime de la micro-entreprise, voire pour le statut d'auto-entrepreneur.

Conjoint
La rémunération versée au conjoint salarié est déductible dans la limite de 13 800 € par an quand l'exploitant n'est pas adhérent d'un centre de gestion agréé. Le plafond sera porté à 17
500 € pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016.

Ce plafond n'est pas applicable aux couples mariés sous le régime de la séparation de biens.
Les charges sociales liées au salaire du conjoint sont déductibles en totalité. Seule la fraction déductible du salaire est imposée entre les mains du bénéficiaire.

Charges sociales
Tous les entrepreneurs individuels sont soumis au régime social des non-salariés. Ils doivent donc acquitter les charges sociales personnelles du régime RSI.

Responsabilité juridique
Les entrepreneurs individuels sont en principe responsables sur

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