Entreprise individuelle

1849 mots 8 pages

Droit - BTS 1°année
Chapitre : L’Entreprise individuelle

Le statut juridique des entreprises individuelles a évolué. Une différence fondamentale doit être opérée entre la période antérieure et postérieure à la loi du 11/7/1985 créant l’E.U.R.L pour bien comprendre l’évolution du droit en la matière.

Avant 1985 il n’existait qu’un seul type d’entreprise individuelle. Depuis 1985, il est possible désormais de créer une entreprise individuelle classique ou une E.U.R.L.

I - Le régime juridique de l’entreprise individuelle de type classique

A - Les principaux aspects du régime juridique des entreprises individuelles

|Aspects positifs |Aspects neutres |Aspects négatifs |
|1 - Responsabilité envers les créanciers |
| | |L’entrepreneur individuel est responsable des|
| | |dettes de l’entreprise sur tous ses biens car|
| | |son patrimoine comprend indistinctement ses |
| | |biens affectés à l’activité commerciale et |
| | |ses biens privés. Ceci est avantageux pour |
| | |les créanciers. En effet dans une EI les |
| | |principes de l’unité du patrimoine et de |
| |

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