Entreprise individuelle

Pages: 10 (2317 mots) Publié le: 17 janvier 2013
La classification des entreprises
I. Les entreprises privées
A. Entreprise individuelle
Il s’agit d’une structure ou une seule personne fournit à la fois le capital, le travail et la gestion.
Entreprise individuelle : qui n’a ni statut ni capital social, dont l’entrepreneur a une responsabilité indéfinie sur les propres biens en cas d’échec.
Entreprise unipersonnelle à responsabilitélimité (EURL) : qui permet de distinguer entre le patrimoine de l’entreprise et celui du propriétaire. La responsabilité de l’unique associé est limitée à l’apport des capitaux.
B. Sociétés de personnes
Société en nom collectif (SNC) : -La SNC est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;
-La SNC estdésignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société en nom collectif » ;
-Tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur ;
-Les associéspeuvent à la majorité un ou plusieurs commissaires aux comptes, cependant, les sociétés dont le chiffre d’affaire à la clôture de l’exercice social dépasse 50 millions de DH, sont tenues de désigner un commissaire au moins ;
-La révocation des gérants ne peut être qu’à l’unanimité des associés, cette révocation entraine la dissolution de la société, à moins que sa continuation ne soit prévue par lesstatuts ou que les autres associés ne la décident à l’unanimité ;
-Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés ;
-La société prend fin par le décès de l’un des associés sauf s’il a été stipulé que la société continuerait soit avec les associés seulement, soit avec un ou plusieurs héritiers ou toute autre personne désignée par lesstatuts.
Société en commandite simple (SCS) : -La SCS se distingue par la présence de 2 catégorie d’associé : les commandités et les commanditaires. Elle est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés commandités et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société en commandite simple » ;
-Les associés commanditésrépondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;
-Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie ;
-L’associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la société vis-à-vis des tiers, même en vertu d’une procuration ;
-Toute modification des statuts est décidée avec leconsentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires ;
-La société continue malgré le décès d’un commanditaire. Par contre, en cas de décès d’un commandité, elle dissoute sauf si les statuts prévoient la continuation avec les héritiers des commandités.
C. Sociétés de capitaux
Société anonyme (SA): -Elle est une société commerciale dans laquelle lesassociés, dénommés actionnaires en raison d’un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports ;
-Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5 ;
-Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne et 300 000 DH dans le cas contraire ;
-Le montant nominal de l’action ne peut êtreinférieur à 100 DH ;
-Le capital doit être intégralement souscrit ;
-Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d’au moins le ¼ de leur valeur nominale. Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission ;
-Les actionnaires peuvent opter pour la formule classique de société à conseil d’administration ou encore pour une formule plus moderne...
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