Entreprise publique

Pages: 56 (13836 mots) Publié le: 22 mars 2013
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|RFDA 2011 p. 1007 |
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|Le statut des autorités de régulation et la séparation despouvoirs |
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|Quentin Epron, Maître deconférences de droit public à l'Université Panthéon-Assas Paris II |
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|La place des autorités de régulation dans l'organisation administrative française tient à la fois de l'évidence et duparadoxe[pic](1). Le |
|succès remporté par cette forme particulière d'autorité administrative, dans un contexte marqué par l'intégration européenne et internationale,|
|est incontestable : le gouvernement économique d'un État ne va plus sans l'instauration de ces instances dont le modèle original, venu |
|d'outre-Atlantique, s'est diffusé largement. Pourtant, la question de leur statut sembledemeurer toujours ouverte[pic](2). |
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|Il en va, de ce point de vue, des autorités de régulation comme il en va de tous les organes de l'État que l'on rattache, à titre principal, à |
|l'une des trois fonctions étatiques : ladéfinition de leur statut est intrinsèquement liée à l'architecture de la séparation des pouvoirs. Le |
|rattachement des autorités de régulation à la fonction exécutive n'épuise cependant pas leur spécificité : celle-ci est en réalité triple. |
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|Laspécificité organique des autorités de régulation est la plus remarquable. Il est bien connu que ces institutions sont à la fois des |
|autorités administratives et des autorités indépendantes, c'est-à-dire des autorités qui exercent un pouvoir de décision de manière |
|autonome[pic](3). En tant qu'autorités administratives, elles échappent donc à l'emprise du pouvoir hiérarchiquequi unifie l'appareil |
|administratif sous la responsabilité du gouvernement. Le législateur a souhaité parfaire cette indépendance en accordant à certaines d'entre |
|elles, qualifiées d'autorités publiques indépendantes, la personnalité morale. Cette attribution n'est pas cependant pas générale[pic](4). |
|Pourvues ou non de la personnalité juridique, les autorités de régulationbénéficient d'une indépendance qui demeure une singularité au regard |
|de la séparation des pouvoirs et, en particulier, de l'article 20 de la Constitution qui attribue au Gouvernement la disposition de |
|l'administration. |
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|La spécificité fonctionnelle des autorités de régulation est d'un autre ordre. Elle vise la mission qui leur est impartie. Constituées par le |
|législateur autour d'un domaine de compétence précis, requérant des connaissances techniques et spécialisées, les autorités de...
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