Entreprise societaire
5055 mots
21 pages
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V)
La vie de la personne morale
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Statuts : matérialisation écrite de l'acte de création d'une personne morale.
Centre de formalités des entreprises (CFE) : centres permettant aux entreprises de réaliser en un lieu unique toutes les déclarations administratives, juridiques, fisca les et sociales.
Entreprise sociétaire : entreprise exerçant son activité sous la forme juridique de société, c'est-àdire de personne morale indépendante.
Contrat de société
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La société est instituée
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par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de
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paftager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux peftes. r (art. 1832 C. civ.). Associés : personnes détenant des parts dans une société attribuées en contrepartie de leurs apports.
Dénomination sociale : nom d'une personne morale oermettant de l'identifier.
Siège social : lieu du principal établissement d'une