Entreprises en zone franche

829 mots 4 pages
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi -------------Décret modifiant le décret n° 96-869 portant application de la loi n° 95-34 du 25 décembre 1995 instituant le statut de l’Entreprise Franche d’Exportation

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE VU la Constitution ; VU la Loi n° 87-47 du 26 décembre 1987 portant Code des Douanes ; VU la Loi n° 2004-12 du 06 février 2004 portant Code Général des Impôts ; VU la Loi n° 95-34 du 21 décembre 1995 instituant le statut de l’Entreprise Franche d’Exportation ; VU la Loi n° 2004-11 du 06 février 2004 modifiant l’article premier de la Loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 portant statut de l’Entreprise Franche d’Exportation ; VU le Décret n° 96-869 du 15 octobre 1996 portant application de la Loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 ; VU le Décret n° 2000-422 du 14 juin 2000 modifiant certaines dispositions du Décret n° 96869 du 15 octobre 1996 portant application de la Loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 ; VU le Décret n° 2003-683 du 05 septembre 2003 abrogeant et remplaçant le Décret n° 2000-562 du 10 juillet 2000 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence nationale chargée de la Promotion de l’Investissement et des Grands Travaux (APIX) ; VU le Décret n° 2004-564 du 26 avril 2004 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des Etablissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ; Sur le rapport de présentation du Ministre de l’Economie et des Finances.

DECRETE
Article premier : Les dispositions du Décret n° 96-869 du 15 octobre 1996 portant application de la loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 sont modifiées comme suit : Article 1, alinéa 1 : Lire : Le statut de l’entreprise franche d’exportation est accordé aux entreprises industrielles, agricoles ou de téléservices installées sur le territoire douanier sénégalais et qui destinent la totalité de leur production

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