ENV ECO Devoir 1 corrig type 2

4158 mots 17 pages
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BTS Notariat – 1re année

Environnement économique et managériale du notariat
Devoir 1
Les activités du notaire dans le circuit économique et le cadre de l’environnement économique et managérial

Première partie

Travail méthodologique (10 points)
1. Définir le statut du notariat et la notion d’officier ministériel. (2 points)
Le statut du notariat
Les premières dispositions sur le statut du notariat ont été fixées au XIXe siècle, et de nombreuses coutumes organisaient la profession. L’autorité de fait, en 1941 et en 1942, publia une série de textes qui réalisa les réformes ainsi envisagées, mais en les modifiant pour se réserver, tout au moins à titre temporaire, le droit de désigner les représentants des professions et pour refuser aux officiers ministériels le droit de se grouper en associations professionnelles. Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.
La notion d’officier ministériel
L’officier ministériel est une personne chargée d’une charge, d’une mission qui lui est conféré par l’Etat afin d’exercer sa profession. Nommé par décision ministérielle, un officier ministériel est reconnu officiellement pour ses compétences et a le pouvoir d’exercer sa profession, d’authentifier des actes juridiques ou judiciaires et de procéder à l’exécution des décisions de justice. Le notaire est un officier ministériel.

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2. Définir les notions d’agent économique, de bonnes mœurs. (2 points)
Agent économique
Un agent économique est « une catégorie homogène qui regroupe les décideurs qui réalisent des opérations identiques et ont des spécificités communes ». De tout temps chaque individu a éprouvé un certain nombre de besoins lié à son existence. Les agents économiques sont classés en

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