ENV REGL
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ITB 1ère année 2014 L’environnement réglementaire des activités de banque de détailQuestion n°6 :
Quels sont les principes posés par la CNIL que les banques doivent e respecter dans la gestion de leurs fichiers clients ?
INTRODUCTION
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante qui a pour principales missions d’informer les acteurs concernés de leurs droits et obligations respectifs et de veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi. Elle a été créée en 1978. Une évolution a été apportée en 2004, avec la loi du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Le rôle de la CNIL est le respect de la vie privée des personnes à l’égard des traitements de fichiers effectués par les entreprises et en l’occurrence les banques, avec 2 orientations générales, d’une part informer les acteurs concernés de leurs droits et de obligations respectifs et d’autre part de veiller à ce que les traitements de données à caractères personnels soient respectés conformément aux dispositions de la loi.
C’est pourquoi les banques sont tenues de suivre un strict respect de l’utilisation faite des données recueillies de ses clients et que des règles et limites soient fixées.
Nous traiterons dans une première partie des obligations déclaratives ou d’autorisations et dans une deuxième partie de la conduite à tenir dans l’alimentation des données sur les clients.
I Les obligations déclaratives ou d’autorisations
L’art. 1 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés définit en trois lignes les pages de développement qui constituent le corps de la loi : «