Enveloppe solo

Pages: 7 (1581 mots) Publié le: 9 mai 2013
Tout ce qu’il faut savoir avant de déposer une enveloppe Soleau

Repères

L’enveloppe

Soleau

Pourquoi déposer une enveloppe Soleau ?

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En pratique

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Votre enveloppe Soleau : quelle vie après le dépôt ?

p. 6

Sommaire maire

Som

Pourquoi déposer une enveloppe Soleau ?

Une preuve efficace de vos créations Vous êtes designer, artiste, étudiant ou chercheur? Qu’elle ait un caractère technique ou artistique, qu’elle ait un but commercial ou non, votre création peut faire l’objet d’un dépôt par enveloppe Soleau. L’enveloppe Soleau, du nom de son créateur, est un moyen de preuve simple et peu coûteux. Elle vous permet de vous constituer une preuve de création et de donner une date certaine à votre idée ou votre projet.

Elle fait valoir votre droitd’auteur Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. (l’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle énonce une liste des œuvres protégées par le droit d’auteur). Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes ainsi queles entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur. ATTENTION : le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les concepts. > Consulter la brochure “Protéger ses créations”

Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l’avez réalisée. Cependant, encas de litige, vous devez être en mesure d’apporter la preuve de la date à laquelle votre œuvre a été créée.

L’enveloppe Soleau est donc particulièrement intéressante car elle date de façon certaine la création de votre œuvre à travers sa description et vous identifie comme l’auteur.

L’enveloppe Soleau

Pourquoi déposer une enveloppe Soleau ?

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Pourquoi déposer une enveloppeSoleau ?

Elle date votre idée, votre projet, votre invention L’enveloppe Soleau permet de dater vos idées : • un concept d’entreprise ou de service (ex. livraison de pizza à domicile) ; • des procédés, des méthodes de fabrication (ex. une recette de cuisine) ; • une idée de création artistique (ex. une idée de livre) ; • etc. Elle permet également de dater, tout en gardant le secret, vos projetset vos inventions en cours : • avant de contacter un futur partenaire financier, industriel ou commercial, si l’idée ou le projet n’est pas encore concrétisé, et de négocier des accords confidentiels faisant mention de votre enveloppe ; • avant de déposer un brevet d’invention, si l’inventeur souhaite achever la mise au point de son projet (un nouveau produit, une amélioration apportée à unproduit, un procédé innovant) ; • en phase de recherche et développement, pour protéger les travaux et minimiser les conséquences d’éventuelles indiscrétions ; • etc. ATTENTION : si l’enveloppe Soleau permet de déposer une création et de donner une date certaine à son contenu, elle ne constitue pas un titre de propriété industrielle. Il n’en découle aucune protection directe. Ainsi, l’enveloppe Soleau nepeut pas se substituer au brevet d’invention, par exemple, car il est tout à fait possible que la même invention fasse l’objet d’une demande de brevet par une personne autre que le déposant de l’enveloppe Soleau. Dans ce cas, et selon le régime juridique français, le premier déposant du brevet sera considéré comme étant le propriétaire légitime du brevet, peu importe qu’il soit ou non le premierinventeur. Le premier inventeur ne pourra pas interdire que le premier déposant exploite l’invention sans son consentement, c’est-à-dire qu’il n’aura aucun monopole, aucune exclusivité sur sa création. Toutefois, il pourra revendiquer un “droit de possession personnelle antérieure”, qui lui permettra de fabriquer et de commercialiser personnellement l’invention, malgré le monopole du breveté....
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