Envirenement fiscal

465 mots 2 pages

L’impôt est un prélèvement pécuniaire opéré auprès des contribuables, par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques.
L’impôt est généralement payé en numéraire et rarement par nature
L’Etat peut utiliser la contrainte pour le recouvrement de l’impôt
Il n’y a pas une relation directe entre l’impôt payé et les services publics
L’impôt est non remboursable aux contribuables
Selon l’article 17 de la constitution « Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir ». -----> Loi de finance
La source principale de l’impôt au Maroc est la loi et rarement les décrets et arrêtés
Les règles fiscales sont complétées par la doctrine et la jurisprudence
Les conventions internationales fiscales ont une autorité supérieure à celle de la loi interne * Sources du droit fiscal : 1- Source Interne : la loi, La doctrine, et la jurisprudence 2- Source International : Les conventions fiscales internationales

* Les caractéristiques du droit fiscal 1- Autonome : il possède ses propres règles 2- Réaliste : il cherche la réalité derrière les faits 3- Amorale : Les recettes provenant d’activités immorales n’échappent pas à l’impôt.
La politique économique utilise l’impôt comme un instrument structurel par sur- taxant ou sous- taxant certains produits La politique économique utilise l’impôt comme un instrument conjoncturel pour stabiliser l’économie en cas de récession ou d’expansion.
L’impôt est utilisé pour lutter contre la différenciation des classes sociales
L’assiette de l’impôt : C’est l’élément économique sur lequel porte l’impôt * Classification des impôts : 1- IR, IK, ID a- IR : le revenu c’est les ressources régulières et périodiques d’un contribuable b- IK : Il n’existe pas au Maroc c- ID : Il frappe les

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Exercices de fiscalité
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Fin novembre, son comptable l’informe des éléments suivants : - Chiffre d’affaires prévisible pour 12 mois : 25 154 € - Bénéfice prévisionnel : 14 483 € Outre son activité de cordonnier, M. TIPO exploite une petite ferme dont le chiffre d’affaires moyen depuis 4 ans est de 6 402 €. Son épouse est secrétaire d’entreprise et perçoit un salaire net imposable de 920 € par mois. Elle a reçu cette année 3 812 € de dividendes d’une S.A. et a encaissé 5 488,16 € de loyers pour la location d’une maison lui appartenant. Dans la mesure où M. TIPO travaille sans l’aide de sa femme, il souhaite déclarer séparément ses revenus et assumer personnellement ses obligations fiscales. Afin de clarifier définitivement la situation, il envisage de créer une SNC ou une SARL avec un ami.….

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Exercices de la fiscalité
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Professeur :L.L.Alaoui Exercice 1 : La « PRIMABERA .S.A » est une société anonyme au capital de 500.000 dh totalement libéré .crée en 1990, elle est spécialiste dans la fabrication et la vente de matériel et fourniture pour le jardinage. Sa production est écoulée exclusivement sur le marché national. Au titre de l’exercice clos le 31/12/00, la société a affiché un résultat bénéficiaire provisoire de 225.000 dh, et l’analyse de ses comptes de produits et de charges fait ressortir l’élément suivant : 1/ parmi les produits figurent notamment : Les ventes (ht) :2.450.000 dh Les intron net d’un compte bloqué : 17.300 dh Les dividendes perçus : 6.520 dh Le produit de cession d’un matériel acquis en janvier 1996 pour 326.000 dh ( ht) , durée normale d’utilisation 10 ans , et cédé le 25 juin 2000 (ht) pour 158.300 dh Le produit de cession d’un véhicule uliginaire acquis fin mars 1998 pour 69.000 dh (ht) et cédé juin 2000 pour 35.000 dh.….

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Exercices fiscalité
561 mots | 3 pages

RABETLLAT Valentin 30/04/2020Principes de fiscalité : Examen CMCas pratique Monsieur Hector BOCHIEN :Monsieur BOCHIEN exerce le métier de vétérinaire, son statut juridique est donc celui de l’Entrepreneur individuel. Ces bénéfices perçus sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC). Les BNC sont une catégorie d'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale. En parallèle de son activité, Monsieur BOCHIEN vend en grande quantité dans son cabinet des croquettes.….

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Bénéfice fiscal
812 mots | 4 pages

La SA Buisson (dont l’activité relève de l’industrie agro-alimentaire) a enregistré comptable ment un certain nombre d’opérations au cours de l’exercice clos au 31.12. 2008. Son résultat comptable est de 150 000 Euros. Le capital de cette société créée en 1990 est de 300 000 Euros. Elle compte aujourd’hui plus de 200 salariés. Ses principaux actionnaires sont le PDG, Monsieur Jairtout qui détient à lui seul 35% du capital ainsi que les trois administrateurs, Messieurs Alpha, Beta et Gamma.….

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pduc EDF bts muc
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I) Analyse commercial structuré de l’unité commercial A. HISTORIQUE EDF, premier producteur mondial d'électricité, présent sur tous les métiers de l'électricité, et aussi le premier producteur nucléaire mondial. La société EDF a été créée le 8 avril 1946 à la suite de la proposition de nationalisation des biens de 1 450 entreprises de production, de transport et de distribution d'énergie électrique qui s'investit dans une croissance industrielle durable, et qui développe aussi les énergies. Les 156 168 collaborateurs d’EDF dans le monde, sont totalement mobilisés autour de plusieurs métiers, la production et l’ingénierie, les réseaux, la vente et le trading.….

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charte graphique
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2 Dans le cadre de la frappe de….

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Régime fiscal
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IV)- Le régime Fiscal de l’entreprise : L’entreprise étudiée a opté pour le Régime du réel simplifié. Elle est de ce fait imposée sur la base de ses bénéfices réellement réalisés et doit à cet effet respecter un certain nombre d'obligations comptables et déclaratives : Le régime du réel simplifié s’applique à cette entreprise car le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 763 000 euros et son commerce principal est de vendre des denrées à consommer sur place. De plus, du fait que l’entreprise relève du régime réel simplifié, elle n’a pas de déclaration de TVA à remplir durant l’année mais doit payer des acomptes trimestriels (en avril, juillet, octobre et décembre) calculés en fonction de sa TVA à payer de l’année précédente.….

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FISCALITE KABBAJ
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OU CONNAISSANCES ? FISCALITE : NOTIONS DE BASE DEFINITION DE L’IMPOT “ L’IMPÔT EST UNE PRESTATION PÉCUNIAIRE NÉCESSAIRE REQUISE DES PARTICULIERS PAR VOIE DE L’AUTORITÉ À TITRE DÉFINITIF ET SANS CONTREPARTIE EN VUE DE LA COUVERTURE DES CHARGES….

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L’IMPOT L’impôt est une prestation pécuniaire L’impôt est requis par voie de l’autorité L’impôt ne comporte pas de contrepartie Le caractère définitif L’impôt sert à la couverture des charges publiques www.facebook.com/iko.ges www.EkoGest.blogspot.com LES ASPECTS JURIDIQUES DE L’IMPOT : DROIT FISCAL….

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Chapitre 8
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Chapitre 8 : La comptabilisation des opérations sur titres I- Les différents types de titres Le plan comptable distingue deux types de titres : les titres immobilisés qui sont achetés pour être gardé durablement ; les TVP qui sont achetés dans le but d’être revendus rapidement afin de réaliser un profit à court terme. A. Les titres immobilisés 1. Les titres de participation Actions ou parts sociales destinées à être gardées durablement par l’entreprise.….

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N° 11580*03 DGFIP Reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général Articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI) Numéro d'ordre du reçu Bénéficiaire des versements Nom ou dénomination : .......................................................................................................................................................................................................….

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Concurrence fiscale
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Concurrence fiscale Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher La « concurrence fiscale désigne à la fois, de manière statique, la situation dans laquelle certains acteurs mettent en compétition les systèmes fiscaux de différents États et, de manière dynamique, les réactions des États pour améliorer leur position dans cette compétition »[1]. La concurrence fiscale est donc une concurrence entre différentes entités bénéficiant de la prérogative de lever l'impôt, qui tentent de renforcer leur attractivité en modulant leur fiscalité pour attirer les facteurs mobiles de production. Dans cette perspective, on craint le phénomène dit de « dumping fiscal », les autres en attendent une amélioration du rapport qualité-prix des services publiques au bénéfice de tous. La concurrence fiscale peut avoir des externalités horizontales ou verticales.….

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This new way of making shopping modified the customer’s behavior as well as the companies’ behavior, especially regarding the employment. The growth of E-business is revolutionizing the world of work. First of all, we are going to see the bad effects of e-business on employment and then we will move on, on the positives aspects. I would like to start by mentioning that a company which sells products online works approximately like a real company, but the main objective is to avoid middlemen in order to offer the best prices. Indeed prices depend of the competitiveness of each company and as you know, the competition is really intense on Internet.….

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disserter
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Loi no 91-22 du 30 janvier 1991 d'orientation de l'Éducation nationale L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 30 janvier 1991 ; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er L’Éducation nationale, au sens de la présente loi, tend : 1. à préparer les conditions d’un développement intégral, assumé par la nation toute entière : elle a pour but de former des hommes et des femmes capables de travailler efficacement à la construction du pays ; elle porte un intérêt particulier aux problèmes économiques, sociaux et culturels rencontrés par le Sénégal dans son effort de développement et elle garde un souci constant de mettre les formations qu’elle dispense en relation avec ses problèmes et leurs solutions.….

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