PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES
INTRODUITES PAR LA LOI DE FINANCES 2014
Les principales dispositions fiscales de la loi de finances 2014 (LF 2014) sont résumées ci-après :
Secteur agricole
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Non reconduction, en matière d’IS et d’IR, de l’exonération temporaire des revenus agricoles expirant au 31 décembre 2013 ;
Redéfinition des revenus agricoles pour y inclure de manière expresse les éleveurs; Instauration d’une exonération permanente, au titre de l’IS et de l’IR, des revenus agricoles lorsque le chiffre d’affaire annuel est inférieur à 5.000.000
DH ;
Imposition progressive des revenus agricoles au titre de l’IS et de l’IR;
Imposition au taux réduit de 17,5% pendant les 5 premiers exercices des exploitations agricoles imposables ;
Dispense de paiement des acomptes par les exploitants agricoles imposables à l’IS au titre du 1er exercice d’imposition ;
Imposition réduite au taux de 20% pendant les 5 premiers exercices des exploitants agricoles imposables à l’IR;
Extension de l’obligation de justification du déficit ou du résultat nul aux contribuables réalisant des revenus agricoles ;
Instauration de la cotisation minimale pour les contribuables imposés à l’IR, selon le RNR ou le RNS, au titre de leurs revenus agricoles ;
Obligation de souscription de la déclaration d’existence par les contribuables imposables au titre des revenus agricoles ;
Obligation de souscription de la déclaration de cessation, cession, fusion, scission ou transformation de l’entreprise par les contribuables disposant de revenus agricoles ;
Réaménagement des modalités de détermination du revenu global imposable des personnes physiques membres de groupements pour tenir compte des revenus agricoles imposables ;
Réaménagement des cas de dispense de dépôt de la déclaration annuelle de revenu global pour tenir compte de l’imposition des revenus agricoles ;
Instauration d’un régime spécial en cas d’apport, par les exploitants agricoles,
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