environnement économique et managérial du notariat devoir n°3

4128 mots 17 pages
Devoir n°3 environnement économique et managérial du notariat.

Première partie : travail méthodologique.

1) La consignation est un service dont l'objectif consiste à préserver les sommes et valeurs de façon simple et efficace. Elle concerne tant les droits des personnes physiques que des personnes morales. C'est un service qui s'occupe de réceptionner et conserver des dépôts exclusivement sous forme de numéraires ou de valeurs, dont les modalités sont fixées par un texte légal, une décision administrative, ou bien une décision de justice.
Le rôle de la Caisse des Dépôts est d'assurer la garde des sommes ou valeurs jusqu'à restitution à un bénéficiaire reconnu et identifié ou à l'État quand le délais de déchéance est atteint.
Les intérêts de la consignation dans le cadre de l'activité du notaire sont nombreux.C'est un service au cœur de l'activité notariale, il existe plusieurs cas de consignations. Le notaire peut procéder à certaines consignations en relation avec les successions.

Par exemple en cas de difficultés de répartition des sommes liées à l'absence de certains indivisaires, le notaire peut les consigner auprès de la Caisse des Dépôt afin de protéger les intérêt de tous les héritiers et se libérer des sommes.
Le notaire peut également procéder à la consignation du prix de vente des meubles et immeubles, par exemple les créanciers d'une successions peuvent demander, par voie de justice, la consignation des produits des ventes et encaissements divers appartenant à cette succession. Cette consignation à titre de garantie protège les intérêts du ou des créanciers.
Il y a la catégorie de consignation d'actifs mobiliers ou immobiliers dans laquelle le notaire peut procéder à la consignation du prix de vente d'un fonds de commerce grevé de charges ou d'oppositions afin de préserver les intérêts des créanciers, vendeur ou acquéreur dans le cadre de cette transaction.
Dans le cadre d'une consignation ordonnée par décision de justice,

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