environnement juridique et commercialité

1988 mots 8 pages
Environnement juridique de l’entreprise et commercialité

I. Introduction au droit
II. Les personnes et les biens de l’entreprise

Droit de l’entreprise édition Lamy (à consulter pas forcément acheter)

Le Droit : rapports sociaux entre les hommes
Les droits : prérogatives juridiques personnelles

Critère de forme :
La règle de droit est générale, impersonnelle, abstraite. obligatoire (nul n’est censé ignorer la loi), sanctionnée par un juge

Critère de fond :
Assure l’équité et la justice
Vise l’organisation de la société

Droit de vote, droit à l’image, liberté d’association, liberté de circulation, Convention européenne des droits de l’homme, DDHC

--- Droit national : ensemble des règles qui s’appliquent à un pays particulier
(privé : entre personnes privées dont entreprises et public : rapports entre l’Etat et personnes privées ou entre administrations publiques)
--- Droit international : règles qui s’appliquent aux rapports entre plusieurs pays ou ressortissants de plusieurs pays (privé et public)
--- Droit communautaire : règles qui s’appliquent aux ressortissants européens

Droit public :
- droit constitutionnel : détermine la forme de l’Etat et la constitution du gvnmt et des pouvoirs publics
- droit administratif : réglemente les rapports entre l’institution administrative et ses administrés
- droit fiscal : relatif aux finances publiques
- droit pénal : (public et privé) procureur de la République représente l’Etat, il est tjs présent car on estime que le délit est préjudiciable pr tte la société

Droit privé :
- droit civil : s’applique aux personnes privées dès qu’un droit spécial ne s’applique pas
- droit social : réglemente les rapports entre personnes ayants un contrat de W (droit du W)
- droit commercial : s’applique aux commerçants et activités commerciales
- droits spécialisés (rural) : s’appliquent aux agriculteurs …

Les règles qui s’appliquent à ns :
Règles nationales et internationales,

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