Environnement juridique de l’entreprise et commercialité

I. Introduction au droit
II. Les personnes et les biens de l’entreprise

Droit de l’entreprise édition Lamy (à consulter pas forcément acheter)

Le Droit : rapports sociaux entre les hommes
Les droits : prérogatives juridiques personnelles

Critère de forme :
La règle de droit est générale, impersonnelle, abstraite. obligatoire (nul n’est censé ignorer la loi), sanctionnée par un juge

Critère de fond :
Assure l’équité et la justice
Vise l’organisation de la société

Droit de vote, droit à l’image, liberté d’association, liberté de circulation, Convention européenne des droits de l’homme, DDHC

--- Droit national : ensemble des règles qui s’appliquent à un pays particulier
(privé : entre personnes privées dont entreprises et public : rapports entre l’Etat et personnes privées ou entre administrations publiques)
--- Droit international : règles qui s’appliquent aux rapports entre plusieurs pays ou ressortissants de plusieurs pays (privé et public)
--- Droit communautaire : règles qui s’appliquent aux ressortissants européens

Droit public :
- droit constitutionnel : détermine la forme de l’Etat et la constitution du gvnmt et des pouvoirs publics
- droit administratif : réglemente les rapports entre l’institution administrative et ses administrés
- droit fiscal : relatif aux finances publiques
- droit pénal : (public et privé) procureur de la République représente l’Etat, il est tjs présent car on estime que le délit est préjudiciable pr tte la société

Droit privé :
- droit civil : s’applique aux personnes privées dès qu’un droit spécial ne s’applique pas
- droit social : réglemente les rapports entre personnes ayants un contrat de W (droit du W)
- droit commercial : s’applique aux commerçants et activités commerciales
- droits spécialisés (rural) : s’appliquent aux agriculteurs …

Les règles qui s’appliquent à ns :
Règles nationales et internationales,