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Environnement juridique et fiscal

3742 mots 15 pages
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I. Les obligations professionnelles du banquier :

1. Confidentialité : spécialement pour les banques et qui est différent du secret professionnel (avocat, médecin)

2. Code monétaire et financier : respect du corps de règle

3. Loyauté : le client doit être loyal avec le conseiller et le conseiller doit également être loyale avec le client => respect de l’éthique et de la déontologie => devoir d’information et de conseil

4. Obligation d’information : obligation de moyen dont l’information doit être objective et précise.

L’obligation de moyen signifie que l’on doit mettre en œuvre tout nos moyens pour obtenir nos résultats même si l’on atteint ou pas ce résultat alors que l’obligation de résultat signifie que l’on doit avoir l’obligation d’atteindre nos résultats.

5. Conseil : donner une orientation (ex : dire au client qu’il prend des risques), mise en garde.
6. Devoir de vigilance ou de diligence(travail rapide mais efficace) : le banquier doit faire attention à des anomalies (ex : un chèque faux qui passe)

TRACFIN : service du ministère des finances qui est destiné à lutter contre les sommes douteuses.

II. Incapacité de la personne :

Mineur : personne ayant moins de 18 ans mais qui peut également obtenir son émancipation avec l’autorisation de la justice

Majeur :
Majeur sous tutelle : tuteur exerce tous les actes à la place du majeur
Majeur sous curatelle : curateur exerce seulement les actes importants
Majeur sous sauvegarde de justice : il s’agit d’une protection temporaire le temps du rétablissement du majeur concerné.

III. Personnes physiques et personnes morales :

Les personnes morales se distinguent des personnes physiques car elles constituent un groupe de personne selon lequel ce groupe possède un but lucratif ou non.

Ex de groupe non-lucratif : association (loi 1901) et syndicat (loi 1884)
Ex de groupe lucratif : société

IV. Artisan, commerçant, profession libérale et agriculteur :

Artisan : Il n’emploi pas plus de 10 salariés. S’il

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  • Yoyo
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    Ils sont donc garants de la confidentialité de l’information ; – le mot de passe est une sécurité qui permet d’assurer l’intégrité des informations car seul son détenteur peut avoir accès aux mouvements du compte. 3. Réalisez l’état de rapprochement bancaire au 30 novembre N. |Compte 512 – Banque | |Compte English Home | |chez English Home | |à la banque | |Solde au 30/11 |12 604,00 | | |Solde au 30/11 | |14 807,00 | |Commission / cession VMP Zama | |163,55 | |Chèque n° 643644 |3 140,50 | | |Prélèvement France Telecom | |4 630,00 | |Chèque n° 643645 |4 887,00 | | |Revenu des VMP Fiz |3 230,00 | | |Remise de chèques |….

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  • Cfe p80
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    Partie 1 : l’état de rapprochement 1. Quel est l’intérêt d’un état de rapprochement ? L’état de rapprochement permet de contrôler le compte 512 – Banque en vérifiant si l’information qu’il contient est bien complète et sans erreurs. L’état de rapprochement permet de rapprocher les deux comptes, c’est-à-dire d’expliquer les écarts.….

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  • Ubs entre compromis et continuité du secret bancaire
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    Par ailleurs, cette levée du secret bancaire, ne fut que limitée à 200-300 clients de la banque suisse. Cela a était réalisé afin que le département de la justice renonce à poursuivre l’établissement au pénal (bien qu’il lui réclame la somme de 618 millions d’euros..). Toutefois, les Etats-Unis ne s’arrêtent pas là. La banque Suisse étant d’accord de donner ces quelques comptes, le ministère américain de la justice demande à présent que soient livrés quelques 52 000 comptes secrets comme appartenant à des américains.….

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  • Rapport de stage dans une agence attijariwafa bank maroc
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    LE SYSTEME BANCAIRE SUISSE Le secteur banquier Suisse est l’un des plus puissants systèmes bancaires au monde, sa puissance repose sur sa stabilité économique et politique, mais aussi sur le secret de bancaire Suisse. Historique : La croissance du secteur bancaire au XXe siècle découle des activités financières internationales des banques suisses et du rôle du pays comme place financière internationale qui se voit accru par la Première Guerre mondiale. En 1929, les capitaux étrangers représentent entre 5 % et 7 % du total des dépôts du pays mais entre 13 % et 17 % des dépôts des grandes banques. Durant la Seconde Guerre mondiale, la Suisse rend particulièrement service à l'Allemagne en lui rachetant de l'or et en le convertissant en francs suisses que l'Allemagne utilise pour s'approvisionner en matériel stratégique auprès des pays neutres.….

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  • Sepa
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    et celui de la correspondance - le secret des affaires : secret des procédures, des performances, des pratiques commerciales ‘ exercice loyal de la concurrence) - le secret de l’instruction : le banquier ne peut révéler à son client qu’il est sollicité dans le cadre d’une instruction le concernant Dans le cadre d’un respect de l réglementation le banquier est dans l’obligation de connaitre de manière précise l’identité de son client mais aussi dans un devoir de conseil avisé, il est obligé de demander certaines informations relevant de la vie privée (situation patrimoniale, revenus,..).Ces informations peuvent être complétées par la consultation de documents privés (avis imposition, livret famille) mais aussi de documents internes ( relevés de comptes ) qui traduisent les habitudes des clients . Mais il est important pour le banquier de ne révéler aucune information concernant son client qui serait précise, non publique, chiffrée, relative à son activité, à sa fortune ou sa vie privée. La….

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