Environnement juridique d’entreprise
I. Mise en société de l’entreprise individuelle
A. Les intérêts de la mise en société
1. Les intérêts juridiques
• La limitation de la responsabilité. Grosse différence avec l’entreprise individuelles ou l’ensemble de son patrimoine individuel peut être saisie (Le gage des créancier est donc mon patrimoine personnel et mon patrimoine professionnel)
• Pour protéger le patrimoine personnel : déclaration d’incessibilité de la résidence personnel ou passer par un régime matrimoniale spécifique. Cela permet aussi de sortir les bien, d’isoler mon patrimoine immobilier. De plus le bien immobilier n’est plus à l’actif, je ne rajoute pas de supplément de valeur lors de la vente de l’entreprise.
• L’optimisation fiscale au niveau de la cession de l’immobilier. (Imposition 18% + 12.3% de CSG, CRDS). Soit imposition de 30.3%.
Lors de la cession, il doit y avoir un motif économique et un motif fiscal.
Exemple d’abus de droit : Transformation d’une entreprise de SARL en SAS.
Lorsqu’on cède les part social, droit d’enregistrement de 3% avec un abattement de 23 000€ max (au prorata du capital), Sauf prépondérant immobilier de 5% sans abattement.
Lorsqu’on cède les actions, droit d’enregistrement de 3% plafonné à 5 000€.
Dès lors que l’entreprise revient de SAS à SARL après la cession, il est considéré qu’il s’agit d’un abus de droit.
Limite de l’intérêt juridique : La caution : Pour une personne qui est marié sous le régime de la communauté universelle, s’il se porte caution, cela sera sur les biens propres + La moitié des biens communs. Et si la femme se porte également cautionnaire, c’est la totalité des biens. Exception : Si la femme accepte par écrit que la caution soit également portée sur la totalité des biens communs).
4 régimes matrimoniaux :
• Participation aux acquêts (il fonctionne comme un régime séparatiste mais il de dissout comme un régime de communauté légal, c'est-à-dire qu’on partage le profit réalisé