L’environnement Politique
Aujourd’hui notre président de la république est François Hollande (PS), avec M. Valls comme premier ministre. Les personnes du gouvernement concernées par la restauration sont :
Emmanuel Macron : ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Carole Delga : secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
En France, le président de la république et le premier ministre ont le droit d’exercer le pouvoir réglementaire (art.21 de la constitution) et de mettre en place un acte exécutoire à portée générale ou individuelle : un décret. Comme tout texte de nature législative ou réglementaire, les décrets doivent être publiés, après signature au Journal Officiel de la République Française. Il apparait aussi la date d’entrée en vigueur du présent décret, et les personnes qui l’ont rédigé.
Ce gouvernement a mis en place quelques décrets touchant la restauration traditionnelle :
Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014
Ce décret est relatif à la mention « fait maison » que l’on retrouve dans beaucoup de restaurants. Il y donne une définition légal de ce qu’est un produit fait maison : c’est la modification sur place d’un produit brut. Le texte définit les termes et le cadre de « modification » et « brut ». Aussi sont données les conditions de réceptions des produits.

Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015
Ce décret est relatif à l’information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées. Il dit que les informations concernant les produit et tout contact possible avec un élément allergène doit être inscrit sur le produit non emballé ou cité à proximité de manière à ce qu’il n’y est pas d’incertitude quant à la denrée à laquelle elle se rapporte.
Ce décret vient s’ajouter et compléter celui de 2008 qui disait que ces informations devaient figurer sur l’emballage du produit.

Décret n°2015-505 du 6 mai 2015
Modifiant celui du même type du 11