ENVIRONNEMENT RÈGLEMENTAIRE

I – LE CADRE NORMATIF :

1) LES NORMES JURIDIQUES DE L'ACTIVITÉ BANCAIRE :

A - Les sources du droit et la hiérarchie des normes :

La loi parlementaire : elle est élaborée selon le principe de souveraineté nationale par le Parlement (Assemblée nationale + Sénat).

Le règlement : règle de droit émanant du pouvoir exécutif. Il existe 2 types de textes règlementaires : le décret et l'arrêté.
Le décret est signé soit par le Président de la République soit par le 1er ministre.

L'ordonnance : catégorie intermédiaire entre la loi et le règlement.

La coutume : elle a force de règle lorsque 2 éléments sont réunis : un comportement généralisé, ancien et constant, appelé usage et la perception de cet usage comme une obligation.

La jurisprudence et la doctrine (ce dernier terme désigne l'ensemble des commentaires écrits se rapportant au droit).

Au sommet de la pyramide des textes se trouve la constitution et juste en dessous les traités internationaux.

B – L'entreprise banque et la règle de droit :

Loi bancaire de 1984 : relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédits ; suppression de la spécialisation des banques qui peuvent désormais commercialiser plusieurs types de services.

Loi de modernisation des activités financières de 1996 (loi MAF) : a modifié la loi bancaire du 24 janvier 1984, en étendant à l'ensemble des prestataires de services d'investissement, c'est à dire les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, la compétence des instances de décision précitées et du Conseil national du crédit.

Loi de sécurité financière de 2003 : renforcement des dispositions légales en matière de gouvernance d'entreprise. Elle s'applique à toutes les SA et sociétés faisant appel à l'épargne publique. Elle repose principalement sur une responsabilité accrue des dirigeants, un renforcement du contrôle interne et une réduction des sources de conflit d'intérêt.

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