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CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D’ENCADREMENT ET D’ASSISTANCE FISCALES(1) Ce cahier des charges se compose de : - 7 pages comportant 6 chapitres et 19 articles, - annexe n°1 comportant la liste des maîtrises visées par l’article 51 de la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l’année 2001, - et annexe n°2 comportant le texte des articles 50 à 56 de la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l’année 2001. CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier : La création et le fonctionnement des bureaux d’encadrement et d’assistance fiscales sont régis par les dispositions des articles 50 à 56 de la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l’année 2001 ainsi qu’aux dispositions de ce cahier et autres dispositions législatives et réglementaires applicables en cette matière. Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article 50 de la loi de finances pour l’année 2001, les bureaux d’encadrement et d’assistance fiscales sont des établissements privés dont l’objet consiste à encadrer leurs clients, diffuser auprès d’eux le civisme fiscal et leur prêter aide et assistance pour l’accomplissement de leurs obligations fiscales. A cet effet, ces bureaux sont habilités à accomplir, au profit de leurs clients, les tâches suivantes : - la diffusion de la culture fiscale et l’information des contribuables de leurs droits et obligations fiscales ; - l’établissement des déclarations fiscales ;
(1)

Approuvé par arrêté du ministre des finances du 15 mai 2001 (JORT N°41 DU 22 MAI 2001, édition arabe)

- l’assistance et la représentation des contribuables devant l’administration fiscale ; - l’accomplissement de toutes autres formalités administratives à caractère fiscal (déclaration d’existence, demande d’une attestation administrative à caractère fiscal, consultation fiscale, production d’éclaircissements ou de justifications à l’administration fiscale,

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